immobilier et fiscalité

Loi Pinel 2017 : comment investir dans l’immobilier locatif ?

Comment investir avec le dispositif Pinel * ? Retrouvez au travers de notre infographie tous les détails sur le nouveau dispositif d’investissement locatif Pinel, prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Quels avantages fiscaux ?

Acheter pour louer en loi Pinel ouvre des droits à la défiscalisation avec une réduction d'impôts pouvant atteindre jusqu'à 63 000 Euros. Le montant de la réduction d'impôts varie selon la durée de l'engagement de mise en location    

Quels types de biens immobiliers ?

La loi Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés au sein d'un programme résidentiel neuf (achevés ou en VEFA) dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m² de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000€ /an  et par contribuable   

Où investir en loi Pinel ?

Les placements locatifs Pinel 2017 concernent l'ensemble du territoire. Toutefois, pour être éligibles au dispositif Pinel 2017, certaines communes doivent bénéficier de l'agrément du préfet de région.                                                                                                 

Quelles conditions de location ?

Le bien immobilier neuf sera loué vide et occupé au titre de résidence principale. Le locataire d'un logement Pinel devra justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, défini selon la zone géographique et la composition du foyer.

Défiscaliser et louer à ses enfants, c'est possible ?

Oui. Mais dans ce cas précis, le locataire, membre de la famille, ne pourra plus faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Jusqu'à quand ?

Le dispositif Pinel est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

*Voir conditions

* PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document. Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.