immobilier et fiscalité

Pinel 2018 : comment faire sa déclaration fiscale ?

Le dispositif Pinel* soutient la construction de logements neufs à travers des avantages fiscaux accordés aux particuliers qui réalisent des investissements immobiliers locatifs. Cette réduction d'impôts s'applique donc aux contribuables domiciliés fiscalement en France et qui ont fait l'acquisition d'un logement neuf (ou en VEFA) pour le mettre en location. Mais comment déclarer un investissement locatif Pinel* ? Quels sont les documents à adresser aux impôts et quelle est la date limite de dépôt des déclarations fiscales pour 2018 ?

Quel mode de calcul pour l'abattement fiscal Pinel* ?

La loi Pinel* (reconduite avec un zonage recentré en 2018 pour une durée de 4 ans) est un dispositif de défiscalisation par l'investissement locatif. Il permet aux investisseurs particuliers de déduire de leurs impôts une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf (jusqu'à 63 000€), à la condition de le louer durant 6, 9 ou 12 ans. La déduction fiscale est calculée proportionnellement à la durée de l'engagement locatif soit 12, 18 ou 21%.

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Quand déclarer un investissement locatif Pinel* ?

La déclaration fiscale doit se faire impérativement l’année qui suit la livraison du logement neuf et qui correspond donc à la date d'achèvement des travaux (attention à ne pas dépasser le délai des 30 mois entre la date de signature de votre acte d’achat chez le notaire et la date d’achèvement de votre appartement). Par la suite, vous devrez déclarer chaque année les revenus de cet investissement locatif à l'administration fiscale.

Quelles sont les dates limites de dépôt des déclarations pour 2018 ?

La déclaration de votre investissement locatif Pinel* se fait en même temps que celle de vos revenus. Si vous déclarez vos impôts via le formulaire papier, vous avez jusqu'au 17 mai 2018 pour renvoyer les documents complétés.

Si vous optez pour une déclaration en ligne (ou télédéclaration), vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. La date butoir dépend alors de votre commune de résidence : 

  • Le 22 mai 2018 à minuit pour les villes des départements 1 à 19

  • Le 29 mai 2018 à minuit  pour les villes des départements 20 à 49

  • Le 5 juin 2018 à minuit pour les villes des départements 50 à 974 et 976

Quels documents spécifiques pour déclarer un investissement locatif Pinel* ?

Pour la première année, vous compléterez le formulaire 2044-EB (Statut du bailleur privé engagement de location). Ce document précise notamment le prix du logement neuf, sa date d'acquisition ainsi que la durée de l’engagement de mise en location du bien.

A cela s'ajoute la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044) : le propriétaire du bien immobilier y déclare les revenus perçus et déduit de cette somme diverses charges telles que la taxe foncière, les frais de gestion, les assurances, les frais de copropriété, les intérêts d'emprunt dans la limite autorisée par l’administration fiscale.

Une fois le bilan foncier calculé (celui-ci pourra être positif ou négatif), le résultat sera reporté sur la déclaration 2042.

Enfin, pour valider l'abattement fiscal lié au dispositif Pinel*, il restera à remplir la déclaration 2042C rubrique Charges ouvrant droit à réduction d'impôt.

*Voir conditions

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal.Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location.Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.