Bannière Le statut de bailleurs privés du dispositif Relance Logement Description Le dispositif Relance Logement, destiné aux bailleurs privés, vise à relancer l’investissement locatif privé, notamment l’achat de logement neuf, en bénéficiant d’avantages fiscaux sur de futurs projets immobiliers. Sticky Item Sticky icon Contactez-nous Sticky icon Contactez-nous Content Tout savoir sur le dispositif Jeanbrun "Relance Logement" Description L’article 47 de la Loi de Finances pour 2026 crée un nouveau statut du bailleur privé. Ce dispositif dit « Relance Logement » ou encore « JEANBRUN » prévoit un mécanisme d’amortissement déductible des revenus des bailleurs privés qui louent des biens situés dans un bâtiment d’habitation collectif (art. L111-1, 6° du CCH), à titre de résidence principale dans le cadre d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale. Contrairement au dispositif Pinel qui appliquait une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition majoré des frais et qui variait selon la durée de l’engagement de location, le statut de bailleur privé vient réduire la base imposable des revenus fonciers par l’amortissement du bien calculé sur 80% du prix d’acquisition net de frais (majoré du montant des travaux dans le cas des logements anciens). Il concerne les logements (tels que détaillés ci-après) dont la date de signature de l’acte de vente notarié intervient à compter du lendemain de la publication de la Loi de Finances pour 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le dispositif Relance Logement s’applique à l’ensemble du territoire national, sans durée de réalisation des travaux, ni limite dans le nombre d’acquisition des logements concernés et n’impose aucune condition de performance énergétique autre que celle exigée lors du dépôt de la demande de permis de construire. Tout savoir sur le dispositif Jeanbrun "Relance Logement" Image Les logements concernés par le dispositif Relance Logement Block Rich Text + Picto Les logements neufs Icon Image Description Le dispositif Relance Logement concerne le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou que le bailleur fait construire. Le dispositif Relance Logement sur les logements neufs n’est pas cumulable pour un même logement avec le régime du micro-foncier et la réduction d’impôt en faveur du logement social en Outre-mer pour des travaux neufs. Les logements anciens Icon Image Description Le dispositif Relance Logement concerne le logement ancien et réhabilité ou en cours de travaux qui ont : Soit conduit à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA ; Soit consisté en travaux d’amélioration représentant au moins 30% du prix d’acquisition et avec un DPE A ou B, satisfaisant les critères d’une réhabilitation lourde. Les personnes éligibles au dispositif Relance Logement Texte Sont éligibles au dispositif Relance Logement, les personnes suivantes dès lors que les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : Une personne physique ; Une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Sont exclus du dispositif Relance Logement : Les achats en démembrement sauf en cas de décès d’un époux soumis à une imposition commune, en cas de reprise du dispositif par le conjoint survivant ou le titulaire de l’usufruit ; La location à des membres du foyer fiscal du propriétaire ou des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus. L'idée étant de favoriser la création de nouveaux logements tout en soutenant les secteurs économiques du neuf et de la rénovation. Les conditions pour bénéficier du dispositif Relance Logement Texte Pour bénéficier du dispositif Relance Logement, plusieurs conditions sont à respecter : Le logement doit être loué nu ; Il doit être loué à usage de résidence principale ; Il doit faire l’objet d’un engagement de location pendant 9 ans minimum, et les titres de propriété doivent être conservé pour la même durée en cas d’acquisition par une société ; Les loyers doivent respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés selon la typologie du logement (intermédiaire, social, très social), à la date de conclusion du bail ; Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble (en cas d’acquisition VEFA), ou de l’acquisition du logement si elle est postérieure ; La location est exclue à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au 2e degré (cercle proche), ou à un associé ou son cercle proche ; Le bailleur doit exercer une option irrévocable lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de l’acquisition du logement si elle est postérieure. Cette option doit comporter l’engagement du propriétaire de louer nu et à titre de résidence principale, de manière effective et continue, à une personne autre que les personnes exclues. Les avantages du dispositif Relance Logement Texte Le dispositif Relance Logement ou dispositif Jeanbrun offre plusieurs avantages aux bailleurs privés qui y sont éligibles.Parmi ces avantages : Déduction d'un amortissement : le dispositif Relance Logement permet aux bailleurs privés de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers imposables : Le point de départ du calcul de l’amortissement débute au 1er jour du mois de l’achèvement de l’immeuble, ou au 1 er jour du mois de l’acquisition du logement si elle est postérieure. L’amortissement est compris dans le calcul du déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite du plafond de 10 700€. Le doublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global au titre des dépenses de rénovation énergétique (21 400 €) est prolongé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2027. Le cumul des déductions des amortissements du revenu foncier est plafonné à 8 000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale. Amortissements attractifs : Le bien neuf bénéficie d’un amortissement sur une base de 80% (décote de 20% pour exclure la valeur du foncier) du prix d’acquisition net de frais. Les taux d’amortissement prévus par le dispositif Relance Logement sont également attractifs, selon la catégorie de la location pour les logements neufs : 3,5% pour les logements intermédiaires, 4,5% pour les logements sociaux, 5,5% pour les logements très sociaux. Encouragement à la location sociale et très sociale : Le dispositif Relance Logement encourage les bailleurs privés à louer des logements à des personnes à revenus modestes, en offrant des taux de déduction plus élevés pour les logements sociaux et très sociaux. Flexibilité : Le dispositif Relance Logement est ouvert à différentes catégories de contribuables : les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Incitation à la rénovation et à la construction de logements : Le dispositif Relance Logement encourage les bailleurs privés à rénover des logements anciens et à construire des logements neufs, ce qui peut contribuer à améliorer l'offre de logements et à réduire les déficits de logements en France. Avantages fiscaux à long terme : Le dispositif Relance Logement offre des avantages fiscaux à long terme, puisque les bailleurs privés peuvent déduire l'amortissement sans limite de temps tant que le logement produit des revenus locatifs imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sous réserve cependant que le cumul des amortissements pratiqués sur ce bien n'excède pas 80 % du prix d'acquisition net de frais. De plus, les amortissements déductibles au titre du dispositif Relance Logement ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Les taux d’amortissement prévus par le dispositif Jeanbrun "Relance Logement" Image Nos programmes destinés aux investisseurs Texte Les impacts du dispositif Relance Logement Le dispositif Relance Logement permet : De bénéficier d’une fiscalité avantageuse ; D’accompagner et d’encadrer les propriétaires bailleurs en matière de loyers et d’engagement de la durée de location. En résumé, sur le dispositif Relance Logement Des avantages fiscaux attractifs aux bailleurs privés qui y sont éligibles Un encouragement à la location sociale et très sociale L’incitation à la construction de logements et à la rénovation. Cependant, il est important de noter que les conditions d'éligibilité et les taux de déduction varient selon la catégorie de la location, et que les bailleurs privés doivent choisir entre les différents dispositifs fiscaux existants et respecter les conditions d'éligibilité pour bénéficier du dispositif Relance Logement.
