La vente et les formalités d’après-vente

Si vous investissez dans l'immobilier ancien, la signature de la vente par l’acte authentique devant notaire interviendra dans les 3 à 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente.

Si votre choix se porte sur l’acquisition d’un logement neuf au sein d'un programme résidentiel à construire (achat sur plan ou en VEFA – Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), la signature chez le notaire interviendra dans les 4 mois après la signature du contrat de réservation.

Notez bien que dans ces deux cas, la loi Macron vous permet de bénéficier d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat. Par conséquent, si, après réflexion, vous pensez qu'il est plus judicieux d'investir dans le locatif neuf à Bordeaux plutôt qu'à Noisy-le-Sec, vous pouvez renoncer à l'achat de l'appartement sans besoin de justifier votre décision, en respectant ce délai de réflexion de 10 jours.

Alors que la signature de l'avant-contrat peut se faire sous seing privé (à l'espace de vente par exemple dans le cas de l'achat d'un appartement en VEFA), la signature de l'acte authentique de vente aura obligatoirement lieu devant notaire.

S'il s'agit d'un logement ancien, le notaire aura préalablement fait le point sur la situation hypothécaire du logement. Il s'assure également de l'origine de propriété du bien immobilier, vérifie les droits de préemption et les éventuelles servitudes.

Ce n'est que lorsque l'ensemble de ces informations auront été vérifiées, que le vendeur et l'acheteur pourront signer l'acte authentique de vente. Ce document officiel constate le transfert de propriété du bien immobilier et représente votre titre de propriété.

Le versement du prix de vente s'effectue par chèque (chèque de banque) ou par virement de la banque au Notaire, le jour de la signature de l'acte de vente et s'accompagne de la remise des clés.

A noter que le règlement des frais de notaires intervient le jour de la signature de l'acte de vente. Ils représentent 7 à 8 % du prix de vente pour l'achat d'un appartement ancien.

Si vous achetez un appartement sur plan, le contrat de vente reprendra notamment les éléments précédemment énoncés dans le contrat de réservation avec, entre autres, le prix du bien immobilier, le délai de livraison ou encore l'échéancier des paiements. Le notaire devra vous adresser le projet de contrat de vente un mois environ avant la date de signature. Ce délai vous permet de relire minutieusement le document et de faire le point avec le notaire si toutefois vous remarquez des éléments à corriger ou si vous avez des questions concernant votre futur logement neuf.

Le jour de la signature du contrat de vente, vous effectuerez le premier versement. Dans le cas où vous avez contracté un prêt immobilier pour financier l'achat de votre logement neuf, les versements suivants se feront via des déblocages successifs (générant des intérêts intercalaires) selon l'avancement des travaux.

A noter que le règlement des frais de notaires, appelés frais de mutation, intervient le jour de la signature de l'acte de vente et représentent, pour l’achat d’un bien neuf en VEFA environ 2.5% du prix d’acquisition du bien

Après la signature de la vente, le notaire assure la publicité foncière via la publication (dans les 6 mois) de l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques. Il procède également, dans un délai de 4 à 6 semaines, au virement du montant de la vente sur le compte du vendeur.

Si le passage chez le notaire marque la finalisation du projet immobilier dans le cadre de l'achat d'un logement ancien, il reste encore une étape cruciale pour le client-acquéreur d'un bien immobilier neuf : la livraison du logement et la remise des clés.

Lors de ce rendez-vous (fixé par le promoteur), le propriétaire du logement neuf effectue une visite afin de réceptionner son bien et valider la conformité des travaux de ses parties privatives : sols, revêtements muraux, ouvertures, équipements divers etc.

A l'issue de ce rendez-vous, le propriétaire signera un procès-verbal (il émettra, si nécessaire, des réserves afin de notifier les d'éventuelles malfaçons à réparer), il procédera alors au paiement du solde (dernier versement) ; son logement neuf lui est alors livré et la remise des clés a lieu.