Devenir propriétaire : le passage chez le notaire

Lors de l'achat d'un bien immobilier, le notaire intervient pour conseiller et pour sécuriser l'acte authentique de vente.

L'avant-contrat : promesse et compromis de vente

Même si elle a toujours cours, la promesse unilatérale de vente semble de moins en moins employée. Elle engage le propriétaire à vendre son bien immobilier à l'acheteur pour une somme convenue. En signant la promesse de vente, le vendeur donne l'exclusivité au futur acquéreur pendant une durée généralement comprise entre 2 et 3 mois. Pendant cette période, le propriétaire ne peut ni renoncer à la vente ni proposer son bien immobilier à un autre acquéreur. En contrepartie, le futur propriétaire versera au vendeur une indemnité d'immobilisation représentant en moyenne 10% du prix de vente.

Dans le cas où le futur acheteur renoncerait à acheter le bien en question, cette somme sera quoi qu'il en soit acquise au vendeur. Sauf dans le cas d’un refus de prêt, la promesse de vente doit être validée par un enregistrement auprès des services fiscaux.

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) reste le contrat le plus couramment utilisé dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier. Ce contrat important, engage le vendeur et l'acheteur et précise le prix et les conditions de l'achat du bien immobilier. L'acquéreur versera au vendeur une somme correspondant en moyenne à 10 % du prix de la vente.

Qu'il s'agisse de l'achat d'un appartement neuf ou ancien, le futur acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur sa décision sans avoir à préciser le motif de son désengagement. A noter que ce droit de rétractation s'applique également dans le cas d'une promesse de vente. Il s’agit d’un dépôt de garantie.

L'acquéreur pourra également se retirer dans le cas où il n'obtient pas le prêt immobilier qui financera l'achat de son appartement.

Acheteur et vendeur sont libres de signer un avant-contrat sous seing privé. Cependant, il est recommandé de faire appel à un notaire qui pourra viser les clauses figurant dans l'avant-contrat. Rappelons également que le coût de la rédaction est compris dans les émoluments du notaire dans la mesure où l’acte authentique de vente lui est confié.