FAQ

Contrat de réservation

Ce contrat lie un promoteur (le réservant) à un acquéreur (le réservataire) pour la réservation d’un logement neuf dans un immeuble à construire ; le réservataire réserve son logement en versant un dépôt de garantie au réservant.

Copropriété

Soumise à la loi du 10 juillet 1965, la copropriété désigne le fait qu’un bien, souvent un immeuble collectif soit la propriété d’au moins deux personnes. Dans ce cadre, la vie de la copropriété et l’utilisation des logements et des parties communes sont régies par le règlement de copropriété.
C’est le Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, qui en assure la gestion, rend compte au Conseil Syndical, et qui est responsable devant l’Assemblée Générale des copropriétaires, se réunissant au moins une fois par an.

Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de réservation, le réservataire verse une somme au promoteur. Cette somme sera déduite du prix de vente au moment de l’acquisition.
Son montant est en général de 5%.

Frais de notaire

Ce sont les émoluments  fixes et proportionnels du notaire  lors d'une transaction immobilière, représentant environ 7 % du prix du bien pour un logement ancien et environ 2.5% pour un logement neuf hors frais bancaires, hors frais de rédaction de la Promesse de vente et frais de règlement de copropriété, hors hypothèques, hors frais de caution et de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais liés au financement de l'acquisition immobilière. Ils désignent à la fois la rémunération du notaire (émoluments et honoraires éventuels) ainsi que les taxes versées au Trésor Public.

Garanties des constructeurs

Le promoteur vend en l’état futur d’achèvement et s’engage à tenir plusieurs garanties légales à l’égard de l’acquéreur : la garantie des vices et des défauts de conformité apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes et la garantie décennale couvrant les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’immeuble.

Garantie financière d’achèvement

Si le promoteur est défaillant lors de la réalisation de l’immeuble, un établissement bancaire se porte garant pour le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur en VEFA, à assurer le financement de l’achèvement de la construction.

Investissement locatif

Acheter un logement neuf pour le louer peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux comme une réduction d’impôts, avec la loi Pinel* ou le Censi-Bouvard*.

Livraison

Le vendeur remet les clés à l’acquéreur pour qu’il en prenne possession. Dans le neuf, la livraison est conditionnée au paiement du solde du prix et à l’établissement,  d’un procès-verbal de prise de possession des lieux mentionnant les éventuelles réserves.

Prêts immobiliers aidés

Selon votre niveau de ressources et le lieu de situation de votre logement, vous pouvez bénéficier de prêts dit aidés en complément de votre prêt principal pour l’achat de votre logement neuf. Cela peut être un prêt taux zéro (PTZ), un prêt 1% logement, un prêt de la fonction publique…etc.

Promoteur

C’est une personne morale qui réalise des projets immobiliers (logement, commerce, bureaux, résidence avec services…). Il fait intervenir  tous les métiers compétents et entreprises nécessaires (géomètre, architecte, entreprises de bâtiment, bureaux d’études…) à la construction d’un programme immobilier.

Réception

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves auprès des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble. Cette réception est formalisée par un procès-verbal signé avec les entreprises. Il constate la fin des travaux, leur bonne exécution, (la conformité aux documents contractuels, plans, devis descriptifs et avenants éventuels, notices descriptives). Les garanties prennent effet de la date de réception des travaux.

TVA

Pour la vente d’un logement neuf, la TVA applicable est le taux de droit commun en vigueur. Certaines acquisitions sont soumises au taux réduit en vigueur.

Travaux modificatifs acquéreurs

Ce sont les travaux spécifiques commandés par le client, hors prestations de base.

VEFA

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, autrement appelée vente sur plan, désigne l’acte notarié par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un logement au fur et à mesure  de l’avancement des travaux et du règlement des échéances de paiement.

*Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc.). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.