Pinel 2018 : comment faire sa déclaration fiscale ?

La loi Pinel⁽¹⁾ est un dispositif de défiscalisation par l'investissement locatif. Il permet aux investisseurs particuliers de déduire de leurs impôts une partie du prix d'acquisition d'un logement neuf (jusqu'à 52 500€), à la condition de le louer durant 6, 9 ou 12 ans. La déduction fiscale est calculée proportionnellement à la durée de l'engagement locatif soit 10,5%, 15% ou 17,5% pour les investissements réalisés en 2023.

La déclaration fiscale doit se faire impérativement l’année qui suit la livraison du logement neuf et qui correspond donc à la date d'achèvement des travaux (attention à ne pas dépasser le délai des 30 mois entre la date de signature de votre acte d’achat chez le notaire et la date d’achèvement de votre appartement). Par la suite, vous devrez déclarer chaque année les revenus de cet investissement locatif à l'administration fiscale.

La déclaration de votre investissement locatif Pinel⁽¹⁾se fait en même temps que celle de vos revenus. Si vous déclarez vos impôts via le formulaire papier, vous avez jusqu'au 17 mai 2018 pour renvoyer les documents complétés.

Si vous optez pour une déclaration en ligne (ou télédéclaration), vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. La date butoir dépend alors de votre commune de résidence :

• Le 22 mai 2018 à minuit pour les villes des départements 1 à 19
• Le 29 mai 2018 à minuit pour les villes des départements 20 à 49
• Le 5 juin 2018 à minuit pour les villes des départements 50 à 974 et 976

Pour la première année, vous compléterez le formulaire 2044-EB (Statut du bailleur privé engagement de location). Ce document précise notamment le prix du logement neuf, sa date d'acquisition ainsi que la durée de l’engagement de mise en location du bien.

A cela s'ajoute la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044) : le propriétaire du bien immobilier y déclare les revenus perçus et déduit de cette somme diverses charges telles que la taxe foncière, les frais de gestion, les assurances, les frais de copropriété, les intérêts d'emprunt dans la limite autorisée par l’administration fiscale.

Une fois le bilan foncier calculé (celui-ci pourra être positif ou négatif), le résultat sera reporté sur la déclaration 2042.

Enfin, pour valider l'abattement fiscal lié au dispositif Pinel⁽¹⁾, il restera à remplir la déclaration 2042C rubrique Charges ouvrant droit à réduction d'impôt.