Loi Pinel : défiscalisation immobilière

Immobilier loi Pinel

Qu’est-ce que la loi Pinel * ?

En vigueur depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel *, permet d’investir dans un logement neuf locatif tout en bénéficiant d’avantages locatifs ouvrant droit à une réduction d’impôts (jusqu’à 63 000€). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le montant global de la déduction est calculé en fonction des engagements de location pris sur la base du prix d’acquisition d’un logement neuf dans la limite d’un plafond égal à 5 500€/m² de surface habitable. Le plafond global d’investissement est limité à 300 000€/an par contribuable, soit l’acquisition d’un ou deux logements neufs maximum.

Le dispositif Pinel * est applicable dans les secteurs à forte demande locative, classés par arrêté ministériel ou dans les communes ayant fait l’objet d’un agrément spécifique.

A noter que l’avantage fiscal ne s’applique que pour les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il s’applique aux logements neufs qui garantissent durabilité, économies d’énergie et maîtrise des charges : ceux labellisés BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) et ceux conformes à la RT 2012 (Réglementation Thermique).

Initialement mis en place jusqu’en décembre 2016, le dispositif Pinel* est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Avantages loi Pinel *

La réduction d’impôt est définie en fonction du prix du logement et la durée de l’engagement. Ainsi, pour bénéficier d’une défiscalisation de 12% de la valeur du  bien, l’engagement de location doit être de 6 ans, de 9 ans pour une défiscalisation de 18% et de 12 ans pour une défiscalisation de 21%. Vous pourrez ainsi si vous le souhaitez, récupérer le logement pour le revendre ou pour y vivre à partir de la 7ème année suivant la mise en location du bien. 

Qui peut bénéficier de la loi Pinel * ?

Les contribuables domiciliés fiscalement en France, qui souhaitent se porter acquéreur d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Pour bénéficier des avantages du dispositif d’investissement Pinel *, vous devez louer votre bien immobilier neuf à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds sont fixés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement.

Par ailleurs, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel * :

  • Louer le bien nu, de manière continue, sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;

  • Louer le bien à des fins de résidence principale ;

  • Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du logement neuf ;

  • Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer.

A noter que le logement neuf peut être loué à un ascendant ou un descendant, ainsi qu’à un organisme public ou privé, sous réserve des conditions posées par la loi  et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

*Voir conditions

Simulation loi Pinel *

Que ce soit pour préparer votre retraite, vous constituer un patrimoine, aider vos enfants à se loger… réaliser un investissement locatif en loi Pinel* présente de nombreux avantages. Afin de mesurer plus concrètement les avantages fiscaux que pourrait-vous apporter le dispositif Pinel, utilisez notre simulateur loi Pinel et mesurez votre investissement. Celui-ci vous aidera ainsi à construire votre projet immobilier neuf en fonction de votre épargne, du lieu d’implantation de votre futur appartement neuf, de la durée locative (6, 9 ou 12 ans) de votre bien…
Bénéficiez ainsi de toutes les cartes en main pour réussir votre investissement locatif. *Voir conditions

Programmes immobilier Loi Pinel *

Retrouvez tous nos programmes éligibles au dispositif d’investissement locatif Pinel* et découvrez les spécificités de chacun d’entre eux et des zones géographiques dans lesquels ils sont situés. Tous nos programmes immobiliers neufs répondent aux dernières normes et certifications en vigueur (RT 2012 et BBC). *Voir conditions

Actualités Loi Pinel *

  • Investissement Pinel : comment ça marche ?
    le 11 avril 2017
    Réaliser un investissement locatif permet notamment de se constituer un patrimoine immobilier ou de compléter ses revenus mensuels en prévision de la retraite. Grâce à la loi Pinel*, acheter pour louer ouvre également des droits à la défiscalisation en bénéficiant une réduction d'impôts pouvant atteindre jusqu'à 63 000 Euros. Comment en bénéficier ? Où investir pour réduire ses impôts ? Le dispositif Pinel* s'applique-t-il à votre projet immobilier ? Quelles sont les conditions pour défiscaliser en investissant dans le locatif ? Retour, en détail, sur la loi Pinel* pour comprendre le fonctionnement de ce dispositif fiscal.

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  • L'Etat annonce le prolongement du dispositif Pinel en 2017
    le 15 septembre 2016
    En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la loi Pinel* pour l'investissement locatif prend la suite de la loi Duflot en révisant notamment le zonage qui avait été établi par l'ancienne ministre du logement.Ce dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs à travers des avantages fiscaux accordés aux particuliers qui réalisent des investissements immobiliers locatifs. Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2016, il semble que les bons chiffres du marché de l'immobilier neuf ont convaincu l'Etat de prolonger sa validité jusqu'à fin 2017. Retour sur les grands principes du dispositif Pinel*, désormais en vigueur jusqu'en 2017.

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  • Se constituer un patrimoine grâce à la loi Pinel
    le 14 septembre 2016
    Investir dans la pierre reste une valeur sure et constitue encore aujourd'hui le placement préféré des français. La constitution d'un patrimoine immobilier débute généralement avec l'achat d'une résidence principale puis éventuellement par l'acquisition d'une résidence secondaire. Cependant, grâce au dispositif Pinel* établi en 2014, les particuliers sont de plus en plus nombreux à privilégier l'investissement locatif pour se constituer un patrimoine immobilier. Retour sur les opportunités de la loi Pinel* pour les épargnants souhaitant engager la constitution de leur patrimoine immobilier.

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