Immobilier neuf : aider ses enfants à se loger

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif « loi Pinel⁽¹⁾» permet aux particuliers investissant dans l’immobilier neuf locatif de bénéficier d'une réduction d'impôts.

QU'EST-CE QUE LA LOI PINEL ?

Concrètement, le propriétaire d'un logement neuf « Pinel⁽¹⁾ » pourra déduire de ses impôts une partie du montant de l'achat de cet appartement. Il est ainsi possible d'acheter jusqu'à 2 logements neufs (au maximum par an) dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par année d'imposition.

Pour profiter de cet avantage fiscal pouvant atteindre 63 000 euros de réduction d'impôts (selon la durée de l'engagement de location), vous devrez cependant respecter les conditions suivantes :

• Acheter un logement neuf achevé ou en futur état d'achèvement (VEFA) répondant à des exigences de performances énergétiques.
• Louer un appartement vide à titre de résidence principale à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
• S'engager à louer l'appartement neuf de manière continue pendant une période minimum de 6 années.

Les plafonds de ressources et le montant maximum des loyers sont calculés selon la localisation du logement neuf et la composition du foyer fiscal.

Les zones d’éligibilité Pinel⁽¹⁾ en 2022 sont les suivantes : A Bis, A et B1 ainsi que les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.

DECOUVRIR LES LOGEMENTS ELIGIBLES AU DISPOSITIF PINEL

Outre les donations, vous pouvez aider vos enfants à se loger tout en défiscalisant grâce au dispositif Pinel⁽¹⁾.

Vous envisagez d'investir dans un studio à Lyon ou dans un 2 pièces à Asnières pour permettre à vos enfants de se loger pendant leurs études ? N'oubliez pas qu'en choisissant d'investir spécifiquement dans le locatif neuf, vous pourrez réaliser une opération immobilière qui vous permettra de défiscaliser et d'aider vos descendants !

Louer à ses enfants dans le cadre de la loi Pinel⁽¹⁾ répond aux mêmes contraintes liées notamment au plafonnement des ressources du locataire. Par ailleurs, si le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, il reste néanmoins encadré par un prix plancher.

De même, les loyers devront vous être effectivement versés. Même s'il peut être tentant d'héberger son fils ou sa fille gracieusement, l'administration veille au grain et pourrait, dans ce cas, vous retirer vos avantages fiscaux.

D'autre part, si vous achetez un appartement neuf à Bordeaux pour le louer à votre enfant, celui-ci devra être détaché du foyer fiscal. Il ne figurera donc plus sur votre feuille d'impôts et devra déclarer ses revenus indépendamment.

Dernier point à retenir : si vous achetez en VEFA pour louer à vos enfants, ceux-ci ne pourront pas bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement).

A noter que le dispositif Pinel⁽¹⁾ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024.