Les avantages de la loi Pinel

Introduit en 2014, le dispositif d'investissement locatif dit Pinel* permet aux investisseurs de déduire fiscalement une partie du prix d'achat d'un logement neuf, à la condition de le louer. Rappel des grands principes de la loi Pinel* et sur les avantages fiscaux du dispositif.

Placement immobilier locatif en loi Pinel* : les conditions d'éligibilité

L'investissement locatif Pinel* ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition d'un logement neuf. Pour prétendre à une défiscalisation Pinel*, l'investisseur doit respecter certains critères d'éligibilité concernant la location et les ressources de l'occupant :

  • Les zones d’éligibilité Pinel en 2020 sont les suivantes : A Bis, A et B1 ainsi que les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

    Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.

    Le montant de l’investissement locatif est limité à 300 000 € par contribuable et par an. Son prix doit rester inférieur ou égal à 5 500 € / m².
  • Le logement neuf est loué nu et son loyer est plafonné selon la localisation du bien immobilier.
  • Le locataire occupera le logement neuf au titre de résidence principale et ce dernier devra justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond fixé par le dispositif.

Si ces conditions sont respectées, le propriétaire bailleur peut alors prétendre à un abattement fiscal.

Comment calculer les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel ?

Dans le cadre d'un investissement locatif neuf Pinel* la réduction d'impôts peut atteindre jusqu' à 63 000 €. Elle se calcule selon la durée de l'engagement de mise en location du logement neuf :

  • 12 % du prix d'achat du logement neuf pour 6 années de location
  • 18 % pour 9 ans
  • 21 % pour 12 ans

Pour un logement neuf de 170 000 € acquis à Nice dans le cadre d'un investissement locatif Pinel*, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'achat pour 6 ans de location soit 20 400€. La défiscalisation pourra atteindre 30 600€ pour 9 ans de mise en location et enfin 35 700€ si le bien est loué pendant 12 ans.

Autre exemple avec un placement locatif Pinel* réalisé à Saint-Ouen (93) pour un prix d'achat de 300 000€ : l'abattement fiscal sera de 36 000 € pour 6 années de location, 54 000 € pour 9 ans, et 63 000€ pour 12 ans.A noter : Du fait de la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure est versée en janvier de chaque année. Le solde sera versé au cours de l’été. 

Programmes éligibles au dispositif "Loi Pinel"

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Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dite loi de finances pour 2020. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.