Les avantages de la loi Pinel

Introduit en 2014, le dispositif d'investissement locatif dit Pinel* permet aux investisseurs de déduire fiscalement une partie du prix d'achat d'un logement neuf, à la condition de le louer. Rappel des grands principes de la loi Pinel* et sur les avantages fiscaux du dispositif.

Placement immobilier locatif en loi Pinel* : les conditions d'éligibilité

L'investissement locatif Pinel* ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition d'un logement neuf. Pour prétendre à une défiscalisation Pinel*, l'investisseur doit respecter certains critères d'éligibilité concernant la location et les ressources de l'occupant :

  • Les zones d’éligibilité Pinel en 2022 sont les suivantes : A Bis, A et B1 ainsi que les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

    Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.

    Le montant de l’investissement locatif est limité à 300 000 € par contribuable et par an. Son prix doit rester inférieur ou égal à 5 500 € / m².
  • Le logement neuf est loué nu et son loyer est plafonné selon la localisation du bien immobilier.
  • Le locataire occupera le logement neuf au titre de résidence principale et ce dernier devra justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond fixé par le dispositif.

Si ces conditions sont respectées, le propriétaire bailleur peut alors prétendre à un abattement fiscal.

Comment calculer les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel ?

En investissant dans le neuf avant le 31 décembre 2022, vous pourrez bénéficiez des réductions d'impôts :
12 % du prix de revient du logement neuf pour un egagement de location de 6 ans
18% pour 9 ans
21 % pour 12 ans
De ce fait, pour un logement neuf de 170 000 € acquis à Nice dans le cadre d'un investissement locatif Pinel*, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'achat pour 6 ans de location soit 20 400€. La réduction d'impôt pourra atteindre 30 600€ pour 9 ans de mise en location et enfin 35 700€ si le bien est loué pendant 12 ans.
Cependant, la loi Pinel ayant été rallongée jusqu'en 2024 sous conditions, les taux de réductions d'impôts ne seront pas les mêmes si vous acheter votre bien immobilier neuf en 2023 et 2024.
Pour les acquisitions réalisées en 2023, les taux de réductions d'impôts seront les suivants : 10,5% pour un engagement de location de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.
A partir de 2024, les taux baisseront encore à nouveau pour atteindre 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
Autre exemple avec un placement locatif Pinel* réalisé à Saint-Ouen (93) pour un prix d'achat de 300 000€ à partir de 2023 : l'abattement fiscal sera de 31 500 € pour 6 années de location, 45 000 € pour 9 ans, et 52 500€ pour 12 ans.
Il possible de bénéficier de la réduction d'impôt à taux plein pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024 (c'est-à-dire des mêmes taux que ceux applicables jusqu'en 2022) dans deux cas (c'est le Pinel +) : pour les logements situés en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou ceux répondant aux critères de qualité d’usage ou de confort et de performance énergétique et environnementale tels qu'ils ont été définis dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.

Programmes éligibles au dispositif "Loi Pinel"

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Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc.). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.