Les avantages de la loi Pinel

L'investissement locatif Pinel⁽¹⁾ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition d'un logement neuf. Pour prétendre à une défiscalisation Pinel⁽¹⁾, l'investisseur doit respecter certains critères d'éligibilité concernant la location et les ressources de l'occupant :

Les zones d’éligibilité Pinel⁽¹⁾ en 2022 sont les suivantes : A Bis, A et B1 ainsi que les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.

• Le montant de l’investissement locatif est limité à 300 000 € par contribuable et par an. Son prix doit rester inférieur ou égal à 5 500 € / m².
• Le logement neuf est loué nu et son loyer est plafonné selon la localisation du bien immobilier.
• Le locataire occupera le logement neuf au titre de résidence principale et ce dernier devra justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond fixé par le dispositif.

Si ces conditions sont respectées, le propriétaire bailleur peut alors prétendre à un abattement fiscal.

En investissant dans le neuf en 2023, vous pourrez bénéficiez des réductions d'impôts :

• 10,5 % du prix de revient du logement neuf pour un engagement de location de 6 ans
• 15% pour 9 ans
• 17,5 % pour 12 ans

De ce fait, pour un logement neuf de 300 000 € acquis à Saint-Ouen (93) dans le cadre d'un investissement locatif Pinel⁽¹⁾, la réduction d'impôt sera de 10,5% du prix d'achat pour 6 ans de location soit 31 500€. La réduction d'impôt pourra atteindre 45 000€ pour 9 ans de mise en location et enfin 52 500€ si le bien est loué pendant 12 ans.

Pour les acquisitions réalisées en 2024, les taux de réductions d'impôts seront les suivants : 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.

Il possible de bénéficier de la réduction d'impôt à taux plein (12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans de location) pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024 dans deux cas (c'est le Pinel +⁽¹⁾) : pour les logements situés en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou ceux répondant aux critères de qualité d’usage et de confort et de performance énergétique et environnementale tels qu'ils ont été définis dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.