Les avantages de la loi Pinel

Introduit par la loi des finances en 2015, le dispositif d'investissement locatif dit Pinel* permet aux investisseurs de déduire fiscalement une partie du prix d'achat d'un logement neuf, à la condition de le louer.
Rappel des grands principes de la loi Pinel* et sur les avantages fiscaux du dispositif.

Placement immobilier locatif en loi Pinel* : les conditions d'éligibilité

L'investissement locatif Pinel* ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition d'un logement neuf. Pour prétendre à une défiscalisation Pinel*, l'investisseur doit respecter certains critères d'éligibilité concernant la location et les ressources de l'occupant :

  • Le bien immobilier doit être un logement neuf et localisé dans un secteur géographique spécifique. Les zones Pinel* sont actuellement au nombre de 3 : A bis, A et B1. Seules les localités comprises dans ces zones sont éligibles à un placement locatif en loi Pinel*.
  • Le montant de l’investissement locatif est limité à 300 000 € par contribuable et par an. Son prix doit rester inférieur ou égal à 5 500 € / m².
  • Le logement neuf est loué nu et son loyer est plafonné selon la localisation du bien immobilier.
  • Le locataire occupera le logement neuf au titre de résidence principale et ce dernier devra justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond fixé par le dispositif.

Si ces conditions sont respectées, le propriétaire bailleur peut alors prétendre à un abattement fiscal.

Comment calculer les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel ?

Dans le cadre d'un investissement locatif neuf Pinel* la réduction d'impôts peut atteindre jusqu' à 63 000 €. Elle se calcule selon la durée de l'engagement de mise en location du logement neuf :

  • 12 % du prix d'achat du logement neuf pour 6 années de location
  • 18 % pour 9 ans
  • 21 % pour 12 ans

Pour un logement neuf de 170 000 € acquis à Nice dans le cadre d'un investissement locatif Pinel*, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'achat pour 6 ans de location soit 20 400€. La défiscalisation pourra atteindre 30 600€ pour 9 ans de mise en location et enfin 35 700€ si le bien est loué pendant 12 ans.

Autre exemple avec un placement locatif Pinel* réalisé à Saint-Ouen (93) pour un prix d'achat de 300 000€ : l'abattement fiscal sera de 36 000 € pour 6 années de location, 54 000 € pour 9 ans, et 63 000€ pour 12 ans.

A noter : avec le nouveau système de prélèvement des impôts à la source, l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel* sera perçu en janvier de chaque année avec le versement d'une somme correspondant à 60 % du montant total de la défiscalisation Pinel*. Le solde (40 %) sera versé au mois de septembre.

Programmes éligibles au dispositif "Loi Pinel"

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Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location.Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.