Les avantages de la loi Pinel

Introduit en 2014, le dispositif d'investissement locatif dit Pinel* permet aux investisseurs de déduire fiscalement une partie du prix d'achat d'un logement neuf, à la condition de le louer. Rappel des grands principes de la loi Pinel* et sur les avantages fiscaux du dispositif.
Placement immobilier locatif en loi Pinel* : les conditions d'éligibilité
L'investissement locatif Pinel* ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition d'un logement neuf. Pour prétendre à une défiscalisation Pinel*, l'investisseur doit respecter certains critères d'éligibilité concernant la location et les ressources de l'occupant :
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Les zones d’éligibilité Pinel en 2022 sont les suivantes : A Bis, A et B1 ainsi que les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.
Le montant de l’investissement locatif est limité à 300 000 € par contribuable et par an. Son prix doit rester inférieur ou égal à 5 500 € / m². - Le logement neuf est loué nu et son loyer est plafonné selon la localisation du bien immobilier.
- Le locataire occupera le logement neuf au titre de résidence principale et ce dernier devra justifier d'un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond fixé par le dispositif.
Si ces conditions sont respectées, le propriétaire bailleur peut alors prétendre à un abattement fiscal.
Comment calculer les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel ?
En investissant dans le neuf avant le 31 décembre 2022, vous pourrez bénéficiez des réductions d'impôts :
12 % du prix de revient du logement neuf pour un egagement de location de 6 ans
18% pour 9 ans
21 % pour 12 ans
De ce fait, pour un logement neuf de 170 000 € acquis à Nice dans le cadre d'un investissement locatif Pinel*, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'achat pour 6 ans de location soit 20 400€. La réduction d'impôt pourra atteindre 30 600€ pour 9 ans de mise en location et enfin 35 700€ si le bien est loué pendant 12 ans.
Cependant, la loi Pinel ayant été rallongée jusqu'en 2024 sous conditions, les taux de réductions d'impôts ne seront pas les mêmes si vous acheter votre bien immobilier neuf en 2023 et 2024.
Pour les acquisitions réalisées en 2023, les taux de réductions d'impôts seront les suivants : 10,5% pour un engagement de location de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.
A partir de 2024, les taux baisseront encore à nouveau pour atteindre 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
Autre exemple avec un placement locatif Pinel* réalisé à Saint-Ouen (93) pour un prix d'achat de 300 000€ à partir de 2023 : l'abattement fiscal sera de 31 500 € pour 6 années de location, 45 000 € pour 9 ans, et 52 500€ pour 12 ans.
Il possible de bénéficier de la réduction d'impôt à taux plein pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024 (c'est-à-dire des mêmes taux que ceux applicables jusqu'en 2022) dans deux cas (c'est le Pinel +) : pour les logements situés en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou ceux répondant aux critères de qualité d’usage ou de confort et de performance énergétique et environnementale tels qu'ils ont été définis dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022.