La signature de l’acte authentique

Si au préalable à la conclusion de l’acte authentique, un contrat de réservation a été signé, le notaire adresse par courrier à l’acquéreur le projet d’acte de vente incluant un plan et la notice technique descriptive, ainsi que les documents nécessaires à la transaction (ex : règlement de copropriété, cahier des charges du lotissement, etc.). Cet envoi a lieu un mois avant le jour de la signature.

La signature de l’acte authentique de vente peut se faire sur papier mais également via un support électronique si le notaire dispose de l’équipement nécessaire, ce qui simplifie la conservation de ce document.

Lors de la signature, le notaire procède à la lecture de l’acte authentique reprenant notamment l’objet et les conditions de la vente. Puis les parties apposent leurs signatures, soit sur un document papier soit sur un support électronique, (généralement en utilisant une tablette, pour les actes authentiques électroniques). De son côté, le notaire va apposer son sceau à l’acte lui donnant sa forme authentique.

L’acquéreur se voit ensuite remettre une attestation de propriété. L’acte authentique est lui transmis au Service de la Publicité Foncière pour enregistrement. Quelques mois plus la tard, le nouveau propriétaire recevra la version signée et enregistrée de l’acte de vente accompagné d’un décompte définitif des frais et taxes.

Pour l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement, le règlement se fait suivant un échéancier fixé en fonction de l’état d’avancement des travaux de construction.

Lors de la signature d’un contrat de réservation, l’acquéreur aura déjà versé un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à 5% du prix de vente de l’appartement.

L’échelonnement des paiements qui suivent l’acte authentique s’élèvent au maximum à :

• 35% du montant du prix à l’achèvement des fondations,
• 70% du montant du prix à la mise hors de l’eau (murs et toiture achevés…),
• 95% du montant du prix à l’achèvement de l’immeuble,
• Le solde de 5% restant est versé lors de la livraison du logement, sauf si l’acquéreur émet des réserves en ce qui concerne la conformité du logement par rapport au contrat de vente.

Il convient de préciser que des stades intermédiaires pourront être intégrés entre ces différents paliers.

Les frais de notaires

L’achat d’un logement neuf auprès d’un promoteur bénéficie de frais de notaire dits « réduits » en comparaison de l’acquisition d’un logement neuf acquis auprès d’un particulier ou achevé depuis plus de cinq ans. Dans le premier cas, ces frais s’élèvent à environ 3% du prix du bien contre 7 à 8% pour un bien existant.

Vous pouvez estimer vos frais de notaire via un simulateur.

Les frais de notaires se composent notamment de :

• Taxes (taxe de publicité foncière, frais d’assiette et de recouvrement, contribution sécurité immobilière)
• Débours et frais administratifs (Dépenses engagées par le notaire pour réunir toutes les pièces nécessaires à la vente)
• Honoraires du notaire (Emoluments réglementés correspondant à la rémunération du notaire pour la rédaction des actes).

Ces frais sont à régler directement au notaire.

Ce règlement correspond à une provision. En effet, quelques mois après la signature de l’acte authentique, une fois toutes les formalités devenues définitives, le notaire dressera un arrêté des comptes. En général, la provision est sensiblement supérieure aux frais réels, et le solde en faveur de l’acquéreur lui est reversé. C’est aussi à ce moment qu’il reçoit l’acte de vente définitif, qui est avant tout son titre de propriété.