immobilier et fiscalité

Immobilier neuf : aider ses enfants à se loger

Qu'il s'agisse de consolider votre patrimoine immobilier ou de défiscaliser, les bonnes raisons pour investir dans le locatif neuf ne manquent pas. Mais saviez-vous que vous pouvez cumuler ces avantages tout en louant à vos propres enfants ? En vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, la loi Pinel*, dispositif sur les investissements locatifs vous permet d'acheter pour louer à vos descendants tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts. Retour en détail sur ce dispositif qui vous permet d'aider vos enfants à se loger tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Investir dans le neuf et défiscaliser

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif « loi Pinel *» permet aux particuliers investissant dans l’immobilier neuf locatif de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Concrètement, le propriétaire d'un logement neuf « Pinel * » pourra déduire de ses impôts une partie du montant de l'achat de cet appartement. Il est ainsi possible d'acheter jusqu'à 2 logements neufs (au maximum par an) dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par année d'imposition.

Pour profiter de cet avantage fiscal pouvant atteindre 63 000 euros de réduction d'impôts (selon la durée de l'engagement de location), vous devrez cependant respecter les conditions suivantes :

  • Acheter un logement neuf achevé ou en futur état d'achèvement (VEFA) répondant à des exigences de performances énergétiques.

  • Louer un appartement vide à titre de résidence principale à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

  • S'engager à louer l'appartement neuf de manière continue pendant une période minimum de 6 années.

Les plafonds de ressources et le montant maximum des loyers sont calculés selon la localisation du logement neuf et la composition du foyer fiscal.

A noter que les communes de la zone C sont désormais éligibles Pinel *. Tout comme les logements situés en zone B2, les appartements localisés sur la zone C devront cependant recevoir l'agrément du préfet de région pour bénéficier des avantages Pinel *.

Découvrir les logements éligibles au dispositif Pinel

Les conditions spécifiques du dispositif Pinel pour louer à ses enfants

Outre les donations, vous pouvez aider vos enfants à se loger tout en défiscalisant grâce au dispositif Pinel *.

Vous envisagez d'investir dans un studio à Lyon ou dans un 2 pièces à Asnières pour permettre à vos enfants de se loger pendant leurs études ? N'oubliez pas qu'en choisissant d'investir spécifiquement dans le locatif neuf, vous pourrez réaliser une opération immobilière qui vous permettra de défiscaliser et d'aider vos descendants !

Louer à ses enfants dans le cadre de la loi Pinel * répond aux mêmes contraintes liées notamment au plafonnement des ressources du locataire. Par ailleurs, si le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, il reste néanmoins encadré par un prix plancher.

De même, les loyers devront vous être effectivement versés. Même s'il peut être tentant d'héberger son fils ou sa fille gracieusement, l'administration veille au grain et pourrait, dans ce cas, vous retirer vos avantages fiscaux.

D'autre part, si vous achetez un appartement neuf à Bordeaux pour le louer à votre enfant, celui-ci devra être détaché du foyer fiscal. Il ne figurera donc plus sur votre feuille d'impôts et devra déclarer ses revenus indépendamment.

Dernier point à retenir : si vous achetez en VEFA pour louer à vos enfants, ceux-ci ne pourront pas bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement).

Enfin, n'oubliez pas que le dispositif Pinel * prendra fin au 31 décembre 2017. Il vous reste encore quelques mois pour investir dans le neuf en loi Pinel * à Bron, Marseille ou encore en Ile-de-France.

*Voir conditions

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* PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document. Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.