Loi Pinel - Mézard | Défiscalisation immobilière
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
En vigueur depuis le 1er septembre 2014 et prolongé jusque 2024, suite à l’initiative du ministre de la cohésion des territoires, le dispositif Pinel* permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ainsi, lorsqu'un investisseur achète un logement neuf pour le mettre en location, il peut déduire de ses impôts une partie du prix d'achat du bien immobilier neuf. La réduction d’impôts peut alors atteindre 63 000€ à la condition toutefois de répondre aux critères d'éligibilité.
Les biens et projets immobiliers concernés
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an et par contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €/m2 de surface habitable. Aussi, la réduction d'impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.
La réduction d'impôt Pinel bénéficie aux personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (associés de SCI notamment). Elle profite également aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer une telle acquisition.
Ces personnes doivent être fiscalement domiciliées en France lors de leur acquisition.
Où investir dans le locatif neuf : les zones Pinel
Le dispositif Pinel 2022* est, comme en 2021, applicable dans les secteurs dits « tendus » où la demande locative est supérieure à l’offre immobilière.
Le zonage d’éligibilité à la loi Pinel est identique à 2021, il s’agit des communes situées en zones Abis, A, B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense y compris les 8 ans précédant I'acquisition.Que ce soit pour préparer votre retraite, pour consolider votre patrimoine immobilier, pour réduire vos impôts ou pour aider vos enfants à se loger, réaliser un investissement locatif en loi Pinel* présente de nombreux avantages. Afin d'évaluer plus précisément les avantages fiscaux Pinel 2022 dont vous pourriez bénéficier en achetant pour louer, vous pouvez utiliser ce simulateur loi Pinel. Cet outil très simple et très pratique vous aidera à mieux cadrer votre projet d'investissement locatif. En fonction de votre épargne, de la localisation du futur appartement neuf (zones éligibles Pinel 2022) et de la durée de mise en location du bien immobilier (6, 9 ou 12 ans), le simulateur Pinel vous donnera toutes les informations nécessaires pour bien investir dans le locatif neuf en loi Pinel.
Quelles conditions de location pour défiscaliser en Pinel ?
Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement neuf devra être loué vide, pour une durée minimum de 6 ans.Par ailleurs, les ressources du locataire – qui occupera obligatoirement ce bien au titre de résidence principale – ne devront pas dépasser un certain plafond, calculé selon la localisation du bien immobilier. Le montant du loyer lui aussi ne devra pas dépasser des plafonds déterminés par zones géographiques. La réduction d’impôt est définie selon le prix du logement, la durée de l’engagement de location soit 12% du prix de revient du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans de location pour un achat d'un bien immobilier neuf avant le 31 décembre 2022. A partir de 2023, les taux seront de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans. Enfin, à partir de 2024, dernière année pour bénéficier du dispositif, ils passeront à 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans de mise en location de votre bien neuf. Il sera néanmoins possible de bénéficier d'une réduction d'impôt maintenue aux taux appliqués jusqu'en 2022 pour deux types de logements :
_ ceux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
_ ceux respectant des critères de qualité d’usage ou de confort et des critères de performance énergétique et environnementale définis par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022
En conséquence, si votre futur logement neuf est situé dans un quartier classé "prioritaire" de votre ville ou qu'il bénéficie d'un certain niveau de performance énergétique et environnementale, vous bénéficierez des mêmes abattements fiscaux qu'avant 2023 (ou qu'actuellement), et ce, même si vous acquérez votre bien neuf en 2023 ou 2024.
CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE L’AVANTAGE FISCAL PINEL*
- Louer le bien nu, de manière continue, sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Louer le bien à des fins de résidence principale.
- Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du logement neuf.
- Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer.
Que ce soit pour préparer votre retraite, pour consolider votre patrimoine immobilier, pour réduire vos impôts ou pour aider vos enfants à se loger, réaliser un investissement locatif en loi Pinel* présente de nombreux avantages. Afin d'évaluer plus précisément les avantages fiscaux Pinel 2022 dont vous pourriez bénéficier en achetant pour louer, vous pouvez utiliser ce simulateur loi Pinel. Cet outil très simple et très pratique vous aidera à mieux cadrer votre projet d'investissement locatif.
En fonction de votre épargne, de la localisation du futur appartement neuf (zones éligibles Pinel 2022) et de la durée de mise en location du bien immobilier (6, 9 ou 12 ans), le simulateur Pinel vous donnera toutes les informations nécessaires pour bien investir dans le locatif neuf en loi Pinel.