Loi Pinel - Mézard | Défiscalisation immobilière

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

En vigueur depuis le 1er septembre 2014 et prolongé jusque 2024, suite à l’initiative du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, le dispositif Pinel Mézard* permet de défiscaliser par locatif. Ainsi, lorsqu'un investisseur achète un logement neuf pour le mettre en location, il peut déduire de ses impôts une partie du prix d'achat du bien immobilier neuf. La réduction d’impôts peut alors atteindre 63 000€ à la condition toutefois de répondre aux critères d'éligibilité.

Les biens et projets immobiliers concernés

- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.

Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an et par contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €/m2 de surface habitable. Aussi, la réduction d'impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

La réduction d'impôt Pinel bénéficie aux personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (associés de SCI notamment). Elle profite également aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer une telle acquisition.

Ces personnes doivent être fiscalement domiciliées en France lors de leur acquisition.

Où investir dans le locatif neuf : les zones Pinel

Le dispositif Pinel 2021* est, comme en 2020, applicable dans les secteurs dits « tendus » où la demande locative est supérieure à l’offre immobilière.
Le zonage d’éligibilité à la loi Pinel est identique à 2020, il s’agit des communes situées en zones Abis, A, B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense y compris les 8 ans précédant I'acquisition.
Les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d'impôt s'ils font l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d'une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019.

Quelles conditions de location pour défiscaliser en Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement neuf devra être loué vide, pour une durée minimum de 6 ans. En effet, la réduction d’impôt est définie selon le prix du logement et selon la durée de l’engagement de location soit 12% de la valeur du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans de location pour un achat d'un bien immobilier neuf avant le 31 décembre 2022. A partir de 2023, les taux seront de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.

A partir de 2024, dernière année pour bénéficier du dispositif, ils passeront à 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans de mise en location de votre bien neuf. De même, les ressources du locataire – qui occupera obligatoirement ce bien au titre de résidence principale – ne devront pas dépasser un certain plafond, calculé selon la localisation du bien immobilier. A noter enfin que le montant du loyer lui aussi est fixé selon des plafonds déterminés par zones géographiques.

Enfin, sachez que si votre futur logement neuf est classé dans un quartier classé "prioritaire"  de votre ville ou qu'il bénéficie d'un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation, vous bénéficierez des mêmes abattements fiscaux qu'avant 2023 (ou qu'actuellement), et ce, même si vous acquérez votre bien neuf en 2023 ou 2024.

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CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE L’AVANTAGE FISCAL PINEL*

- Louer le bien nu, de manière continue, sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Louer le bien à des fins de résidence principale.
- Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du logement neuf.
- Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer.

Que ce soit pour préparer votre retraite, pour consolider votre patrimoine immobilier, pour réduire vos impôts ou pour aider vos enfants à se loger, réaliser un investissement locatif en loi Pinel* présente de nombreux avantages. Afin d'évaluer plus précisément les avantages fiscaux Pinel 2021 dont vous pourriez bénéficier en achetant pour louer, vous pouvez utiliser ce simulateur loi Pinel. Cet outil très simple et très pratique vous aidera à mieux cadrer votre projet d'investissement locatif. En fonction de votre épargne, de la localisation du futur appartement neuf (zones éligibles Pinel 2021) et de la durée de mise en location du bien immobilier (6, 9 ou 12 ans), le simulateur Pinel vous donnera toutes les informations nécessaires pour bien investir dans le locatif neuf en loi Pinel.

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Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dite loi de finances pour 2021. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.