De quoi se charge le notaire lors de l'achat d'un logement neuf ?

Lors d’un achat immobilier dans le neuf, il est nécessaire de faire appel à un notaire afin d’authentifier l’acte de vente et assurer la sécurité juridique de la transaction. Quelles sont précisément ses missions ? Décryptage.

Les différentes missions du notaire lors d’un achat dans le neuf

  • Vérification et validation du contrat de réservation 
  • Réception du dépôt de garantie.
  • Envoi du projet d’acte de vente à l’acquéreur
  • Authentification du contrat de vente
  • Publication de l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques.
  • Envoi du titre de propriété
  • Rôle de conseil auprès de l’acquéreur

Le rôle du notaire en détails

1/ Vérification et validation du contrat de réservation 

Le notaire vérifie que le contrat de réservation comporte toutes les informations nécessaires.

Il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire pour signer le contrat de réservation dans le cadre d’un achat immobilier neuf. Son intervention est cependant conseillée puisque sa mission est de vérifier que le contrat préliminaire comporte tous les éléments requis : description détaillée du bien immobilier (superficie, nombre de pièces, équipements, matériaux de construction), prix de vente, date prévisionnelle de livraison, date de signature du contrat de vente, informations relatives au délai de rétractation, identité des parties (acquéreur et promoteur).

2/ Réception et conservation temporaire du dépôt de garantie.

Le notaire peut recevoir le dépôt de garantie de 5%, versé à la signature de l’avant contrat. L’argent est placé sur un compte de dépôt, ouvert à la Caisse des dépôts et consignation.

Le notaire peut recevoir le dépôt de garantie de 5%, versé à la signature de l’avant contrat dans le cadre d’une vente immobilière en VEFA. L’argent est alors placé sur un compte de dépôt, ouvert à la Caisse des dépôts et consignation. Le dépôt de garantie peut aussi être placé sur un compte bancaire, sans intervention du notaire.

3/ Envoi du projet d’acte de vente à l’acquéreur

Un mois avant la vente, le notaire envoie le projet d’acte de vente à l’acquéreur pour qu’il puisse le valider.

Environ un mois avant la vente, le notaire adresse le projet d’acte de vente à l’acquéreur afin que ce dernier puisse le valider. Il l’invite à relire soigneusement l’ensemble pour éviter les inexactitudes relatives aux identités, au prix de vente et au descriptif du bien immobilier.

4/ Authentification du contrat de vente

Le jour de la vente, il établit l’acte authentique de vente. C’est à ce moment que les frais de notaire doivent être versés par le nouveau propriétaire.

Dans le cadre d’un achat immobilier dans le neuf, en VEFA, la signature du contrat de vente intervient généralement 4 à 5 mois après la signature du contrat de réservation. Cette étape finalise la vente et correspond aussi au versement des frais d’acquisition (dits « frais de notaire ») par l’acquéreur. Dans l’immobilier neuf, ces frais sont réduits : entre 2 et 3% du prix de vente. Ce taux s’applique lors d’une vente en VEFA mais aussi lors de l’achat d’un bien construit il y a moins de 5 ans et n’ayant jamais été habité.

5/ Publication de l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques.

Le notaire assure la publicité foncière en transmettant l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques.

Le notaire est un officier public. Après la vente d’un bien immobilier neuf, il a pour mission d’assurer la publicité foncière en transmettant l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques.

6/ Envoi du titre de propriété

Une fois l’enregistrement de la vente effectuée, le notaire adresse l’acte de propriété à l’acquéreur du bien.

Dès l’enregistrement de la vente effectuée, le notaire adresse le titre de propriété au propriétaire du bien immobilier. Il peut s’écouler plusieurs mois entre la signature de la vente et cet envoi.

7/ Rôle de conseil auprès de l’acquéreur

Tout au long de la vente, le notaire joue un rôle de conseil auprès de l’acquéreur et représente ses intérêts.

Le notaire est le garant de la sécurité juridique lors d’une vente immobilière. Il est de son devoir de conseiller au mieux l’acquéreur, en lui signalant d’éventuelles imprécisions ou inexactitudes observées dans le contrat de réservation, par exemple. Le notaire peut aussi délivrer des conseils dans le cas d’un achat à deux.

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