LOI PINEL

DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

En vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce nouvel avantage fiscal permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM, de déduire jusqu’à 63 000 € de leurs impôts en se portant acquéreur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la location.
Le montant global de la déduction se calcule, en fonction de la durée des engagements de location pris, sur la base du prix d’acquisition d’un logement neuf. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12 % pour 6 ans de location, de 18 % pour 9 ans de location et de 21 % pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d’acquisition du bien dans la limite d’un plafond égal à 5.500 €/m2 de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition, acquisition de logements et parts de SCPI confondues.
Pour bénéficier de cet avantage vous devez louer cet appartement « nu », à usage d’habitation principale de manière continu et pendant une durée minimale fixée sur option du contribuable de 6, 9 ou 12 ans.
« Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. »

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  • 9 ans

  • 12 ans

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Estimation à vérifier avec votre conseiller et selon votre situation.

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PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal.

Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015.

La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. 
L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».

Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.

Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.

* Valeurs données à titre indicatif

** Selon meilleurtaux.com au 17/07/2015