LOI PINEL

DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

En vigueur depuis le 1er septembre 2014 et prolongé jusque 2021 suite à l’initiative du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, le dispositif Pinel Mézard* permet de défiscaliser par locatif. Ainsi, lorsqu'un investisseur achète un logement neuf pour le mettre en location, il peut déduire de ses impôts une partie du prix d'achat du bien immobilier neuf. La réduction d’impôts peut alors atteindre 63 000€ à la condition toutefois de répondre aux critères d'éligibilité.

Pinel : quels types de biens immobiliers ?

L'acquisition immobilière doit concerner un logement neuf achevé ou un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) et dont le prix d'achat ne dépasse pas 5500 euros/m2.

De même, le plafond global d’investissement immobilier est limité à 300 000€/an et par contribuable (domicilié fiscalement en France) soit l’achat d’un ou deux logements neufs maximum.

Où investir dans le locatif neuf : les zones Pinel 2018

Le dispositif Pinel 2018 * est applicable dans les secteurs dits tendus, où la demande locative est supérieure à l'offre immobilière. L'actualisation récente de la loi Pinel fait d'ailleurs évoluer le zonage géographique des biens immobilier neuf éligibles à la défiscalisation. Ainsi, les investissements locatifs réalisés dans les zones Pinel A, Abis et B1 permettront aux investisseurs de bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dispositif Pinel n'est plus applicable aux zones B2 et C (sauf exception par arrêté préfectoral). Il profite uniquement aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2018 et acquis au plus tard le 31 décembre 2018.

SIMULATION LOI PINEL *

La réduction d’impôt est définie en fonction du prix du logement et la durée de l’engagement. Ainsi, pour bénéficier d’une défiscalisation de 12% de la valeur du bien, l’engagement de location doit être de 6 ans, de 9 ans pour une défiscalisation de 18% et de 12 ans pour une défiscalisation de 21%. Vous pourrez ainsi si vous le souhaitez, récupérer le logement pour le revendre ou pour y vivre à partir de la 7ème année suivant la mise en location du bien.

Réduction d'impôts jusqu'à 21 %

Quelles conditions de location pour défiscaliser en Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, le logement neuf devra être loué vide, pour une durée minimum de 6 ans. En effet, la réduction d’impôt est définie selon le prix du logement et selon la durée de l’engagement de location soit 12% de la valeur du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, et 21% pour 12 ans de location. De même, les ressources du locataire – qui occupera obligatoirement ce bien au titre de résidence principale – ne devront pas dépasser un certain plafond, calculé selon la localisation du bien immobilier. A noter enfin que le montant du loyer lui aussi est fixé selon des plafonds déterminés par zones géographiques.

CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE L’AVANTAGE FISCAL PINEL* :

  • Louer le bien nu, de manière continue, sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
  • Louer le bien à des fins de résidence principale.
  • Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du logement neuf.
  • Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer.
CATÉGORIE DE MÉNAGES ZONE A BIS ZONE A ZONE B ZONE B2 ET C (agrément)
1 37 126 € 37 126 € 37 126 € 37 126 €
1 37 126 € 37 126 € 37 126 € 37 126 €
1 37 126 € 37 126 € 37 126 € 37 126 €
1 37 126 € 37 126 € 37 126 € 37 126 €
PERS EN + 37 126 € 37 126 € 37 126 € 37 126 €

Voir autre zone

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* Le calcul des plafonds de Loyer est soumis à un coefficient de structure qui est : pour PINEL : coefficient de structure = 0,7+19/S - (coefficient ne pouvant pas excéder 1,2)

A noter que le logement neuf peut être loué à un ascendant ou un descendant, ainsi qu’à un organisme public ou privé, sous réserve des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

*Voir conditions

SIMULATION LOI PINEL*

Que ce soit pour préparer votre retraite, pour consolider votre patrimoine immobilier, pour réduire vos impôts ou pour aider vos enfants à se loger,  réaliser un investissement locatif en loi Pinel* présente de nombreux avantages. Afin d'évaluer plus précisément les avantages fiscaux Pinel 2018 dont vous pourriez bénéficier en achetant pour louer, vous pouvez utiliser ce simulateur loi Pinel.

Cet outil très simple et très pratique vous aidera à mieux cadrer votre projet d'investissement locatif. En fonction de votre épargne, de la localisation du futur appartement neuf (zones éligibles Pinel 2018) et de la durée de mise en location du bien immobilier (6, 9 ou 12 ans), le simulateur Pinel vous donnera toutes les informations nécessaires pour bien investir dans le locatif neuf en loi Pinel.

Votre simulateur Pinel*

Des programmes immobiliers éligibles Pinel 2018

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*Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

PINEL : Dispositif prévu à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d’éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d’impôt pour l’acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d’un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d’éligibilité prévues à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 5 500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable, pour une même année d’imposition et pour l’achat de 2 biens maximum. Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent pas le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.