Investissement locatif : la location d'un appartement meublé

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vous souhaitez le mettre en location en tant que logement meublé afin de défiscaliser et de percevoir des revenus réguliers ? Voici les essentiels à connaître avant de vous lancer !

La location meublée, une notion encadrée par la loi

Pour proposer un meublé à la location, il ne suffit pas d'y installer un lit et une simple table. En effet, depuis la loi ALUR, le logement meublé répond à une définition légale accompagnée d'une liste officielle des équipements à fournir. Dans le cas d'une location meublée, le propriétaire-bailleur devra donc équiper le logement avec les éléments suivants :

  • Un lit ou un canapé-lit ainsi que du linge de lit
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être occupées en tant que chambre à coucher
  • Une table et autant de chaises que de locataires présents dans le logement
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager adapté au logement
  • Un four ou un micro-onde
  • Des plaques de cuisson
  • Un réfrigérateur doté d'un compartiment congélation
  • Des ustensiles de cuisine
  • Des assiettes, des couverts, des verres

Attention également à la surface du bien : selon le décret sur le logement décent, l'appartement meublé disposera au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m.

Les spécificités du contrat de location pour un logement meublé

Par rapport à un logement loué vide, le contrat de bail pour la location d'un appartement meublé se distingue par les caractéristiques suivantes :

  • La durée du bail : depuis le 1er août 2015, tout nouveau contrat de location meublée à usage de résidence principale est signé pour une durée de 12 mois minimum. Au terme de ce délai, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée
  • Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment sans avoir à motiver sa décision en respectant un préavis d'un mois
  • Le propriétaire dispose d'un délai de 3 mois pour donner son congé (sous conditions) au locataire à la fin du bail
  • Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer

 

A noter : dans le cadre de la location d'un meublé à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois pour correspondre avec l'année universitaire. On parle alors de bail étudiant. Celui-ci n'est pas renouvelable automatiquement et un nouveau bail devra être signé pour engager une nouvelle période de location de 9 mois.

Comment fixer le loyer d'un logement meublé

De manière générale, un appartement meublé se loue un peu plus cher qu'une location nue. Le montant du loyer dépend également de la localisation du bien, de son état général, de la qualité des équipements fournis et des éventuels services proposés par l'immeuble.

Cependant, les locations meublées restent potentiellement soumises à l'encadrement des loyers lorsque le logement est situé en zone tendue. Ainsi dans les 28 agglomérations concernées (listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), l'évolution des loyers à l'occasion d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est encadrée.

Depuis le 1er juillet 2019, l'encadrement des loyers est également en vigueur à Paris et tous les nouveaux contrats de location sont concernés. Les propriétaires-bailleurs parisiens doivent désormais se conformer au loyer de référence, calculé par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) et fixé par arrêté préfectoral. Les plafonds varient selon la localisation du logement meublé, le nombre de pièces et la date de construction de l’immeuble. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le loyer de référence de votre appartement meublé à cette adresse http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

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