LES DISPOSITIFS FISCAUX EN VIGUEUR

Avant de consultez les annonces de tous nos programmes neufs en commercialisation, découvrez ci-dessous tous les dispositifs fiscaux en vigueur pouvant vous aider à accéder à la propriété, qu’il s’agisse d’un investissement locatif ou de l’achat de votre résidence principale ou secondaire.

La Loi Pinel*

Le Dispositif “loi PINEL*“ ouvre droit à une réduction d’impôt permettant de déduire fiscalement de votre impôt sur le revenu annuel une partie du prix du logement acquis – à condition de le louer –  ou des parts de SCPI acquises. Le montant global de la déduction se calcule, en fonction des engagements de location pris, sur la base du prix d’acquisition d’un logement neuf dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m² de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition, acquisition de logements et parts de SCPI confondues.

Les conditions :

Pour permettre aux ménages à revenus intermédiaires de se loger, le dispositif “Pinel*” impose de louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal “Pinel*”, vous devez louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés par décret et en respectant des plafonds de loyers qui sont calculés pour être inférieurs aux valeurs du marché locatif libre. Ces plafonds sont calculés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement.

Louer le bien nu, de manière continue, pendant une période minimale fixée sur option du contribuable de 6 ou 9 ans. Elle peut être prolongée par tranches de 3 ans avec une durée maximale à 12 ans. La durée d’engagement de location est irrévocable.

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.

  • L’engagement de mise en location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

  • Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer le bien immobilier neuf en loi Pinel à un ascendant, un descandant ou à autre membre de la famille à partir du moment où il ne fait pas partie du même foyer fiscal, et qu'il remplit les conditions de ressources.

  • Le logement peut être loué à un organisme public ou privé, pour être sous-loué nu à usage de résidence principale, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

  • • Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer. Les ressources du locataire sont calculées selon le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu, établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location soit ceux de 2021 pour une location en 2023 (N-2).

Le LMP* (Loueur en Meublé Professionnel / Le LMNP* (Loueur en Meublé non Professionnel)

Ce dispositif concerne les biens acquis en résidences services : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidences pour personnes âgées avec services ; la fiscalité est avantageuse car la gestion de l’appartement est totalement déléguée et les loyers, sources de revenus complémentaires, sont versés par le gestionnaire selon les conditions d’un bail commercial.

Dans ce cadre, l’exonération d’impôt peut s’étendre pendant près de 30 ans, que l’on soit Loueur Meublé Professionnel - c’est à dire une société réalisant plus de 23 000 € de recettes annuelles et percevant de l’activité de loueur au moins 50 % de leur revenu professionnel, ou une personne inscrite au registre du commerce en qualité de Loueur Meublé Professionnel - ou Loueur Meublé Non Professionnel - à savoir personne non inscrite au registre du commerce ou une société qui réalise moins de 23 000€ de recettes annuelles ou retire de l’activité de loueur, moins de 50% de leur revenu.
Ces statuts sont susceptibles d’évolution selon la loi.

Le censi Bouvard*

Au regard de l’article 199 sexvicies du CGI, toute personne physique domiciliée en France peut investir en tant que loueur non professionnel au sein d’une résidence avec services (résidence étudiante, résidence de tourisme classée,) et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% du montant de l’investissement sur 9 ans (pour tout investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2021), sans se soucier de la gestion du bien assurée par un professionnel. Le bien doit être loué pendant 9 ans au gestionnaire de l’établissement ou de la résidence.

Le plus : aucune condition de zonage, de ressources de l’occupant ou de plafonnement de loyer.

Comment cela se passe concrètement ? L’investissement est plafonné à 300.000 €, et permet donc une réduction d’impôts de 33.000 €. De plus, la TVA (base 20%) est récupérable jusqu’à 50 000 €. La loi Censi-Bouvard permet donc jusqu’à 83.000 € d’avantage fiscal.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et le montant de la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location. L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

PINEL* : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu est de 10,5% pour 6 ans de location, de 15% pour 9 ans de location, et de 17,5% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.