LES DISPOSITIFS FISCAUX EN VIGUEUR

Quels sont les différents dispositifs fiscaux en vigueur :

La Loi Pinel*

Le Dispositif “loi PINEL*“ ouvre droit à une réduction d’impôt permettant de déduire fiscalement de votre impôt sur le revenu annuel une partie du prix du logement acquis, à condition de le louer, ou des parts de SCPI acquises. Le montant global de la déduction se calcule, en fonction des engagements de location pris, sur la base du prix d’acquisition d’un logement neuf dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m² de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition, acquisition de logements et parts de SCPI confondues.

Les conditions :

Pour permettre aux ménages à revenus intermédiaires de se loger, le dispositif “Pinel*” impose de louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal “Pinel*”, vous devez louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés par décret et en respectant des plafonds de loyers qui sont calculés pour être inférieurs aux valeurs du marché locatif libre. Ces plafonds sont calculés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement.

Louer le bien nu, de manière continue, pendant une période minimale fixée sur option du contribuable de 6 ou 9 ans. Elle peut être prolongée par tranches de 3 ans avec une durée maximale à 12 ans. La durée d’engagement de location est irrévocable.

• Le logement doit être la résidence principale du locataire.

• L’engagement de mise en location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

• Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant, pour les investissements ayant fait l’objet d’une acquisition au 1er janvier 2015, ainsi qu’aux autres membres de la famille qui ne font pas partie du même foyer fiscal.

• Le logement peut être loué à un organisme public ou privé, pour être sous-loué nu à usage de résidence principale, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

• Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement du loyer. Les ressources du locataire sont calculées selon le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu, établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location soit ceux de 2013 pour une location en 2015 (N-2).

*Voir conditions

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Le LMP* (Loueur en Meublé Professionnel / Le LMNP* (Loueur en Meublé non Professionnel)

Ce dispositif concerne les biens acquis en résidences services : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidences pour personnes âgées avec services ; la fiscalité est avantageuse car la gestion de l’appartement est totalement déléguée et les loyers, sources de revenus complémentaires, sont versés par le gestionnaire selon les conditions d’un bail commercial.

Dans ce cadre, l’exonération d’impôt peut s’étendre pendant près de 30 ans, que l’on soit Loueur Meublé Professionnel - c’est à dire une société réalisant plus de 23 000 € de recettes annuelles et percevant de l’activité de loueur au moins 50 % de leur revenu professionnel, ou une personne inscrite au registre du commerce en qualité de Loueur Meublé Professionnel - ou Loueur Meublé Non Professionnel - à savoir personne non inscrite au registre du commerce ou une société qui réalise moins de 23 000€ de recettes annuelles ou retire de l’activité de loueur, moins de 50% de leur revenu.
Ces statuts sont susceptibles d’évolution selon la loi.

Le censi Bouvard*

Au regard de l’article 199 sexvicies du CGI, toute personne physique domiciliée en France peut investir en tant que loueur non professionnel au sein d’une résidence avec services (résidence étudiante, résidence de tourisme classée,) et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% du montant de l’investissement sur 9 ans (pour tout investissement réalisé jusqu’en 2016), sans se soucier de la gestion du bien assurée par un professionnel. Le bien doit être loué pendant 9 ans au gestionnaire de l’établissement ou de la résidence.

LE + : aucune condition de zonage, de ressources de l’occupant ou de plafonnement de loyer
CONCRETEMENT : Plafonnement de l’investissement à 300.000 € soit une réduction d’impôts de 33.000 € + une TVA (base 20%) récupérable de 50000 € = 83.000 € d’avantage fiscal.

*Voir conditions

*Pinel : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal.

Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015.

La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. 
L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».

Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.

Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.