L’assurance dommages-ouvrage et les garanties contractuelles

Cette garantie prend effet à la date de livraison du logement et s'étend sur les 12 mois qui suivent. Elle couvre les défauts de conformité qui auraient été signalés sur le procès-verbal par le maître d'ouvrage au moment de la réception des travaux. Elle concerne également les éventuels désordres qui apparaitraient au cours de la première année.

Cette garantie ne s'applique pas aux désordres liés à l'usure normale des équipements, à une mauvaise utilisation ou au défaut d'entretien de la part du propriétaire.

En cas de défaillance avérée, le promoteur a alors pour obligation de procéder aux réparations dans un délai raisonnable.

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Appelée également garantie de bon fonctionnement, elle concerne les équipements dissociables du logement c'est-à-dire dont la pose ou l'enlèvement n'affecte pas le gros œuvre et la solidité de l'ouvrage. Elle s'étend sur 24 mois à partir de la réception des travaux. La garantie biennale s'appliquera par exemple aux revêtements (moquettes, carrelages, parquets, papiers-peints, peintures...), faux-plafonds, équipements sanitaires (baignoire, toilettes, robinetterie...), volets, persiennes, fenêtres, portes ou encore cloisons mobiles.

Après notification du dysfonctionnement par lettre recommandée avec AR, le promoteur est dans l'obligation de réparer ou de remplacer les éléments défectueux.

Cette garantie protège le propriétaire pendant 10 ans contre les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou qui rendent le logement dangereux ou inhabitable : infiltrations d'eau, fondations endommagées, effondrement d'un mur porteur, étanchéité de la toiture ou encore problèmes de charpente.

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Dans le cadre d'une acquisition immobilière en VEFA, l'assurance dommage-ouvrage (DO) est obligatoire et vient compléter les garanties citées ci-dessus. Cette assurance est souscrite par le constructeur au nom du propriétaire, avant l'ouverture du chantier.

Dans le cas où un dysfonctionnement relevant de la garantie décennale serait signalé, l'assurance dommage-ouvrage permet de procéder rapidement aux remboursements ou d'exécuter des travaux de réparation sans attendre une décision de justice sur la responsabilité du constructeur.

L'assurance DO prend effet à partir de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement (12 mois) et s'étend jusqu'à la fin de la garantie décennale.

A noter que l'attestation d'assurance dommage-ouvrage doit figurer en annexe au contrat de vente.