Acheter sur plan : Les garanties de construction

En achetant un appartement en VEFA, vous faites le choix d'investir dans un logement de qualité. Acquérir dans le neuf vous permet en effet d'emménager dans un appartement conçu selon dernières normes de performance énergétique. Vous profiterez par ailleurs d'une bonne isolation phonique ainsi que d'équipements et de matériaux haut-de-gamme.
S'ajoutent également à ces avantages des garanties légales qui s'étendent de 1 à 10 ans et qui vous protègent contre d'éventuelles défaillances ou malfaçons.

Cette garantie s'étend sur les 12 mois qui suivent la date de réception des travaux. Elle concerne la réparation des défauts de conformité signalés sur le procès-verbal par le maître d'ouvrage lors de la visite de réception ou les éventuelles malfaçons constatées dans les 12 mois.
Attention toutefois, ces garanties s'appliquent uniquement aux défauts de conformité ou aux défaillances. Elles ne couvrent donc pas les éventuels problèmes liés à l'usure normale des équipements ou à un mauvais entretien du propriétaire.

S'agissant d'une garantie légale, l'entrepreneur est dans l'obligation de réparer tous les désordres notifiés lors de la réception du bien immobilier neuf, et ces, quelles que soient leur nature ou leurs importances.

En cas de retard ou de de refus, le propriétaire peut alors saisir la justice.

Egalement appelée garantie de bon fonctionnement, elle s'étend sur 24 mois à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie biennale concerne les équipements du bien immobilier neuf : revêtements (moquettes, carrelage, parquet, papiers-peints, peinture...), faux-plafonds, équipements sanitaires (évier, baignoire, toilettes, robinetterie...), appareil de chauffage ou climatisation, volets, fenêtres, portes ou encore cloisons mobiles.
En cas de dysfonctionnements constatés par le propriétaire, l'entrepreneur a pour obligation d'intervenir. A moins d'une mauvaise utilisation de votre part, il devra réparer ou remplacer les équipements défectueux.

Durant 10 ans, cette garantie vous protège contre les défauts, vice ou malfaçons qui compromettraient la solidité de la construction. Elle concerne donc les dommages qui mettent en péril le bâtiment ou qui rendent le logement dangereux ou inhabitables : infiltrations d'eau, fissures importantes, problèmes de charpente ou effondrement d'un mur porteur par exemple.

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est comprise dans le prix de vente du bien immobilier neuf. Elle vient en complément des garanties de construction en couvrant le remboursement et la réparation de dommages constatés après la réception des travaux. Elle est souscrite par le vendeur en votre nom : vous demanderez au promoteur de vous transmettre l'attestation du contrat d'assurance dommage-ouvrage.
Elle vous couvre à compter de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement (12 mois). Dans le cas où des malfaçons ou défauts seraient constatés dans le cadre la garantie décennale, c'est l'assurance DO qui paiera les réparations.

Dans le cas où de tels dysfonctionnements apparaissent, vous devez en informer le promoteur, constructeur par courrier recommandé avec AR. Là aussi, en cas de refus de l'entrepreneur ou du constructeur dans les temps impartis (selon le délai d'expiration des garanties - 1 ans, 2 ans ou 10 ans), vous devrez saisir la justice.
A noter enfin qu'en investissement dans le neuf, vous bénéficiez de garanties supplémentaires liées à l'opération immobilière : la garantie de remboursement (dans le cas où le promoteur ne pourrait finalement pas construire le programme résidentiel neuf) et la garantie d'achèvement qui assure le programme immobilier sera effectivement achevé et livré.

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