Conclure une transaction

Le contrat de réservation ou le compromis de vente

Dans le cadre d'un investissement immobilier en VEFA au sein d'un programme résidentiel neuf, le client-acquéreur va dans un premier temps s'engager auprès du promoteur immobilier en signant un contrat de réservation.

Ce contrat de réservation précise le prix du bien, la date prévisionnelle de livraison et la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique.

A ce contrat est annexé un plan du futur logement neuf ainsi que celui des annexes (sous-sol, caves) mais encore la notice descriptive du bien et l’état des risques naturels et technologiques.

Au moment de la signature du contrat de réservation (ou contrat préliminaire), le futur propriétaire de l'appartement verse un dépôt de garantie qui correspond généralement à 5% TTC du prix de vente du logement neuf.

S'il s'agit de l'achat d'un bien immobilier dans l'ancien, l'acquéreur signe un compromis de vente qui engage la transaction entre le vendeur et acheteur. Comme pour l'achat d'un appartement sur plan, le futur propriétaire versera, lors de la signature du compromis, une somme correspondant en moyenne à 10 % du prix du logement.

Dans les deux cas, qu'il s'agisse de l'achat d'un appartement neuf en VEFA ou d'un logement ancien, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à l'achat du bien immobilier, sans avoir besoin de justifier sa décision (loi Macron).

La recherche de prêt immobilier

Le délai entre la signature du contrat de réservation ou compromis de vente et l'acte de vente authentique (signé devant notaire) permet au client-acquéreur d'effectuer les démarches nécessaires pour rechercher et étudier les différentes offres de prêt immobilier. Il est donc important de prévoir un délai suffisant (45 jours à minima) pour effectuer les recherches de prêts immobiliers auprès des établissements bancaires.

L'acte de vente

Si vous achetez dans le neuf, la signature du contrat de vente (Acte authentique) a lieu en général devant notaire dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat de réservation.

Ce contrat précise notamment le prix de vente du logement neuf, la date prévisionnelle de la livraison du programme résidentiel et l'échéancier des versements de fonds. S'il s'agit d'un bien ancien, comptez environ 3 mois entre la signature du compromis et la signature de l’Acte authentique chez le notaire.
La signature de l'acte authentique de vente a lieu obligatoirement devant notaire et s'accompagne du paiement du prix du bien immobilier et du règlement des frais de notaire.

La remise des clés

Dans le cadre de l'acquisition d'un appartement ancien, la remise des clés se fait chez le notaire, le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Pour ce qui concerne l'achat d'un appartement neuf (VEFA) la remise des clés représente une étape importante.

Le client-acquéreur recevra une convocation par lettre recommandée avec AR pour constater le bon achèvement et la conformité des travaux. C'est également lors de la remise de clés que le propriétaire versera le solde de la vente (5%).