Mise en location : les diagnostics que vous devez fournir obligatoirement

Avant de mettre en location un logement, le propriétaire doit veiller à réaliser les différents diagnostics obligatoires. Ces documents doivent être remis le jour de la signature du bail, afin de donner au locataire tous les renseignements techniques sur l’état du bien. Il est donc important de prendre ses dispositions afin de les réaliser en avance. Le prix des diagnostics variera en fonction de leur nombre, naturellement, mais aussi selon la superficie du logement pris en compte (surface habitable et cave). Si vous optez pour une déclaration fiscale des loyers « au réel », il est possible de déduire le montant des diagnostics effectués.

Ce document, à remettre obligatoirement en cas de location vide ou meublée d’un logement, détaille les éventuels risques naturels, miniers et technologiques pouvant survenir dans la commune où se trouve le bien immobilier. Ces risques peuvent être de différents ordres : inondation, séisme, avalanche, éruption volcanique, niveau de radon détecté, présence d’une usine dangereuse à proximité...

Le diagnostic ERP possède une durée de validité de 6 mois, il devra donc être renouvelé dans le cas d’un changement de locataire au-delà de cette durée.

Le DPE est un autre diagnostic obligatoire pour l’ensemble des logements mis en location dans le cadre d’un bail vide ou meublé. Instauré afin de sensibiliser le propriétaire et le locataire à la question de la consommation énergétique, il indique le niveau de performance du logement, c’est-à-dire la quantité d’énergie estimée nécessaire pour un usage normal. Le diagnostic indique une estimation en euros du budget énergétique à prévoir. Une « étiquette énergie » est aussi attribuée avec un classement allant de « A » à « G » et du vert au rouge – A étant le meilleur niveau de performance, signe d’un logement bien isolé et peu énergivore, et G le plus consommateur d’énergie.

L’intérêt du DPE est aussi de fournir des conseils d’amélioration énergétique. Ce document possède une durée de validité de 10 ans à compter de sa réalisation par un diagnostiqueur certifié.

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique et/ou gaz est âgée de plus de quinze ans. Il indique le niveau de sécurité de ces installations, à l’intérieur du logement et dans ses dépendances.

A noter : ce diagnostic électricité est obligatoire pour les baux d’habitation signés depuis le 1^er janvier 2018.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est un autre diagnostic obligatoire uniquement pour les logements construits avant 1949. Il est nécessaire de le remettre au locataire d’un appartement, qu’il soit loué vide ou meublé. Ce diagnostic a été instauré afin de lutter contre le saturnisme, une intoxication grave occasionnée par la présence de plomb dans les revêtements intérieurs (peintures, tapisseries) et extérieurs (volets, façade). Le document présente le risque d’exposition au plomb et le cas échéant, le niveau de concentration en plomb.

Ce diagnostic est valable de façon illimitée si aucune présence de plomb n’est détectée dans le logement. Dans le cas contraire, il est obligatoire de le renouveler au bout de six ans si un nouveau locataire entre dans les lieux.

Ce diagnostic est obligatoire si vous louez un appartement dont le permis de construire a été accordé avant le 1^er juillet 1997. Depuis Le 1^er avril 2013, un propriétaire bailleur doit tenir ce diagnostic amiante à disposition de son locataire et lui remettre, sur simple demande. En l’absence d’amiante constatée, le diagnostic possède une validité illimitée. Sinon, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux préconisés (retrait de l’amiante, confinement…) et de veiller, au moins tous les trois ans, à l’état de conservation des matériaux friables et non friables renfermant de l’amiante.

En plus des diagnostics cités, tout contrat de location vide ou meublée doit comporter la surface habitable (loi Boutin). Le métrage peut être réalisé par le propriétaire mais une erreur constatée, défavorable au locataire, peut entraîner une baisse du loyer. Il est donc préférable de confier cette tâche à un diagnostiqueur.