SPECIAL INVESTISSEURS

Votre simulateur Pinel*

En vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce nouvel avantage fiscal permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM, de déduire jusqu’à 63 000 € de leurs impôts en se portant acquéreur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la location.Cette réduction est calculée sur le prix d’acquisition du bien dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m2 de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. La réduction d’impôt sur le revenu était de 12 % pour 6 ans de location, de 18 % pour 9 ans de location et de 21 % pour 12 ans de location pour les actes en VEFA signés jusqu'au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, ces taux descendent à 10,5% du prix total du logement pour une location du bien d'une durée de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans. Pour les acquisitions réalisées en 2024, les taux de réduction d'impôts diminuent à 9% pour un engagement de location de 6 ans, à 12% pour un engagement de 9 ans et à 14% pour 12 ans. Le Pinel + permettra toutefois à certains logements de maintenir les taux de réductions d'impôts applicables en 2022 pour les acquisitions réalisées en 2023 ou 2024 : les logements doivent être situés dans des zones prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou respecter des critères de qualité d’usage, de confort et des critères de performance énergétique et environnementale très exigeants et définis en détails par le décret n°2022-384 du 17 mars 2022. 

Pour bénéficier de cet avantage vous devez louer cet appartement « nu », à usage d’habitation principale de manière continue et pendant une durée minimale fixée sur option du contribuable de 6, 9 ou 12 ans.

Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Mentions légales ici

 

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc.). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.