immobilier et fiscalité

Pinel : quelles ressources prendre en compte pour choisir votre locataire ?

Retrouvez tous les principes de la loi Pinel* et les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’avantages fiscaux sur 6 ans minimum, 9 ans ou 12 ans. Un dispositif qui est reconduit en 2017 et offre de nombreuses opportunités pour réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf.

La loi Pinel* en bref

Mis en place en 2014, le dispositif Pinel* vise à dynamiser la construction de programmes résidentiels neufs sur des zones géographiques identifiées.

Sur ces territoires, où l'offre de logements neufs à louer n'est pas suffisante pour répondre à la demande (en volume ou en prix), le dispositif Pinel* encourage l'investissement immobilier locatif en proposant des avantages fiscaux aux particuliers qui achètent dans le neuf (ou en VEFA) pour louer.

Ainsi, selon les conditions d'éligibilité, le contribuable qui souhaite investir dans le neuf à Lyon ou à Maisons-Alfort pour louer pourra bénéficier d'une réduction d'impôts pouvant atteindre 21%.

Le dispositif s'adresse donc aux contribuables domiciliés fiscalement en France, qui souhaitent se porter acquéreur d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement en France et pour le louer. Ce bien immobilier neuf devra répondre aux exigences de performances énergétiques (BBC et RT 2012) et devra être situé sur l'une des 5 zones précisément définies par le dispositif Pinel*. Dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Pinel*, le montant du loyer est encadré ainsi que la durée de la location.

Enfin, pour bénéficier de l’avantage fiscal « Pinel* » le contribuable doit louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés par décret. Ces plafonds sont calculés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Découvrir les logements neufs éligibles au dispositif Pinel*

Les conditions du locatif Pinel* : le choix du locataire

La loi Pinel* offre la possibilité aux familles à revenus moyens ou intermédiaires de se loger plus facilement dans des zones géographiques où les loyers sont généralement élevés. On trouve ainsi des opportunités pour investir dans le locatif en Ile-de-France, dans les grandes villes en régions telles que Nice, Lyon, Marseille ou encore dans des villes frontalières.

Aussi, pour répondre aux conditions d'éligibilité Pinel*, le logement neuf sera loué vide à des locataires qui occuperont le bien immobilier au titre de leur résidence principale.

L'appartement neuf devra être loué de manière continue pendant une période minimale fixée sur option du contribuable de 6 ou 9 ans (le bail pourra être prolongé jusqu'à 12 ans maximum.) La durée d’engagement de location est irrévocable.

Si le loyer du logement neuf ne doit pas dépasser un montant maximum (calculé selon l'emplacement géographique  et la composition du foyer) les revenus du locataire sont également soumis à des plafonds de ressources.

Ce plafond est calculé selon la composition du foyer fiscal et le territoire sur lequel est situé le bien immobilier neuf. Aussi, afin de confirmer l'éligibilité de son futur locataire, le propriétaire d'un appartement neuf à Marseille étudiera l’avis d’imposition de ce dernier sur l'année n-2.

Pour connaître précisément les plafonds de ressources des locataires de logements neufs  entrant dans le dispositif Pinel*, vous pouvez consulter la brochure BNP Paribas Immobilier mise à votre disposition.

Simulateur loi Pinel*

Par ailleurs, si vous envisagez d'acheter pour louer, les Conseillers patrimoniaux BNP Paribas Immobilier vous accompagneront tout au long de votre projet d'investissement immobilier. Ils vous guideront et vous expliqueront les conditions à respecter pour bénéficier des avantages Pinel*, ils vous conseilleront sur le choix des programmes résidentiels neufs éligibles en loi Pinel* comme c'est le cas par exemple avec les appartements neufs de la résidence Parc Saint Andrieu située entre Antibes et Cagnes-sur-Mer.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.  Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».
Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.

Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.