immobilier pratique

Les obligations de l'acquéreur

Si l'achat d'un appartement neuf offre de nombreux avantages et garanties, il impose également quelques obligations pour le futur propriétaire. En effet, acheter un appartement neuf demeure un acte engageant et réfléchi qui demande à l'acheteur d’acquérir son futur bien immobilier en toute connaissance de cause. Rappel des obligations de l'acquéreur d'un appartement neuf.

Le paiement du bien immobilier

Le paiement du bien immobilier est l’obligation principale de l’acquéreur. Ce dernier doit payer le prix fixé dans le contrat de vente mais aussi tous les frais annexes à la vente. Il faut noter qu’aucun texte de loi n’impose des intérêts quant au retard sur la période qui s’étale entre la date de la vente et le paiement du prix, à l’exception des trois cas suivants stipulés par l’article 1652 du Code Civil :

  • Si ces intérêts de retard ont été prévus par le contrat

  • Si le bien immobilier génère des revenus

  • Si l’acheteur a été mis en demeure de paiement

A préciser que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation, porté à 10 jours grâce à la loi Macron, pour annuler la vente. (vente en l’état futur d’achèvement : faculté de rétractation de 10 jours qui court à compter du lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation au réservataire (L 271-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le paiement des charges fiscales

En théorie l’acheteur n’a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation, celles-ci sont à la charge du propriétaire et de l’occupant au 1er janvier de l’année. La plupart des contrats relatif à l’achat d’un appartement neuf prévoient néanmoins une répartition prorata temporis des charges en fonction de la date d’achat du bien immobilier.

Le paiement des charges de copropriétés

L’acquéreur d’un bien immobilier neuf est appelé à supporter les charges de copropriété à compter du jour de la signature de l’acte authentique - de la vente du logement – chez le notaire.

Les modalités de paiement

En général et en pratique le paiement du bien immobilier s’effectue devant le notaire le jour de la signature de l’acte authentique. Dans le cas où l’acquéreur initial décéderait, l’obligation de paiement est alors transmise aux héritiers.

L'acheteur est tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente » (art. 1650 du Code civil). C'est donc aux parties de fixer les modalités de paiement lors de la signature de l'avant-contrat. A défaut, l'article 1651 prévoit que le paiement s'effectue "au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance", c'est-à-dire au moment de la remise des clefs.

Peu importe le moyen de paiement utilisé, les sommes seront déposées sur un compte spécial appelé compte séquestre. Le vendeur ne disposera pas de la somme immédiatement après la conclusion de l’acte authentique, il devra attendre entre trois semaines et un mois, le notaire ne pourra verser la somme qu’après publication après l’achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques. Cependant à Paris et dans certaines régions, ces délais peuvent être raccourcis à une semaine.

Dans la pratique, le paiement du prix s'opère via le notaire. En effet, les éventuels créanciers du vendeur peuvent bénéficier de sûretés réelles sur le bien (hypothèque, etc.). Dans ce cas, le notaire est tenu de les payer par prélèvement sur le produit de la vente, avant de verser le solde au vendeur.

En cas de non-respect des obligations : le recours du vendeur

Si l’acquéreur ne se soumet pas aux obligations de paiement du bien immobilier le vendeur, selon l’article 1612 du Code Civil, n’est « pas tenu de restituer la chose si l’acheteur n’en paie pas le prix », ce derniers dispose de deux autres options :

  • L’exécution forcée, c’est-à-dire que le vendeur peut procéder à l’exécution du contrat en faisant appel à un officier public

  • L’annulation de la vente, le vendeur peut engager une action en résolution de la vente à tout moment tant que l’acquéreur n’a pas procédé au paiement du bien immobilier.