immobilier pratique

Loi Pinel : quels plafonds de ressources pour les locataires ?

La loi Pinel* en faveur de l'investissement locatif a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif accorde une réduction d'impôts aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf pour le mettre en location. Pour bénéficier de cet abattement fiscal, le propriétaire-bailleur doit cependant respecter certaines conditions d'éligibilité notamment en ce qui concerne le plafond de ressources des occupants.

Rappel des grands principes du dispositif et zoom sur les plafonds réglementaires des revenus des locataires d'un logement Pinel.

Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif

La loi Pinel*est un dispositif fiscal incitatif mis en place en 2015 ayant pour objectif de soutenir la construction de logements neufs. En contrepartie d'un investissement locatif (dans la limite de 300 000 euros avec un plafond de 5 500 euros par mètre carré), le propriétaire du bien immobilier bénéficie d'une réduction d'impôts calculée selon la durée de l'engagement de mise en location :

  • 12 % du prix d'achat du logement neuf pour un engagement de 6 ans
  • 18 % du prix d'achat du logement neuf pour un engagement de 9 ans
  • 21% du prix d'achat du logement neuf pour un engagement de 12 ans.

 

Pour être éligible à la défiscalisation Pinel, le propriétaire du bien immobilier neuf devra également respecter les conditions suivantes :

  • Le bien doit être situé dans les zones géographiques A, A bis ou B1 (dites zones Pinel*)
  • Le logement neuf sera loué vide et occupé par un locataire au titre de résidence principale
  • Le bien immobilier neuf devra être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison
  • Le propriétaire devra respecter les plafonds de loyer et le niveau de ressources des locataires

 

Découvrir les programmes éligibles à la loi Pinel

Quels plafonds de revenus pour une location en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a pour but d'augmenter l’offre en matière de logements neufs et de les rendre accessibles au plus grand nombre. Un investissement locatif Pinel accueillera par conséquent des foyers aux revenus modestes.

La loi Pinel impose donc que les ressources des locataires ne dépassent pas un certain plafond. Cette condition doit être impérativement respectée afin d'envisager une défiscalisation.

Le niveau de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement et varie en fonction de la localisation du bien immobilier neuf et de la composition du foyer fiscal des locataires. A noter que les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Le tableau ci-dessous indique les ressources maximum d'un locataire pour un bail signé en 2019.

Source : Service-Public.fr

*Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location.Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.