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Loi Pinel : quels plafonds de ressources pour les locataires ?

La loi Pinel* en faveur de l'investissement locatif a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif accorde une réduction d'impôts aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf pour le mettre en location. Pour bénéficier de cet abattement fiscal, le propriétaire-bailleur doit cependant respecter certaines conditions d'éligibilité notamment en ce qui concerne le plafond de ressources des occupants.

Rappel des grands principes du dispositif et zoom sur les plafonds réglementaires des revenus des locataires d'un logement Pinel.

Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif

La loi Pinel*est un dispositif fiscal incitatif mis en place en 2014 ayant pour objectif de soutenir la construction de logements neufs. En contrepartie d'un investissement locatif (dans la limite de 300 000 euros avec un plafond de 5 500 euros par mètre carré), le propriétaire du bien immobilier bénéficie d'une réduction d'impôts calculée selon la durée de l'engagement de mise en location. Voici les taux actifs pour les actes signés jusqu'au 31 décembre 2022 :

12 % du prix d'achat du logement neuf pour un engagement locatif de 6 ans
18 % du prix d'achat du logement neuf pour un engagement locatif de 9 ans
21% du prix d'achat du logement neuf pour un engagement locatif de 12 ans. 

Le taux de réduction d'impôtks diminue progressivement pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024 : pour les actes en VEFA signés en 2023, les taux descendent à 10,5% pour une location du bien de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans. Pour les actes en VEFA signés en 2024, les taux de réductions d'impôts diminuent à 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans. Il existe une solution pour éviter de voir s'éroder cette réduction d'impôt : investir dans un logement éligible au Pinel +. Ce dispositif concerne les logements situés en QPV ou respectant de hauts critères de qualité d’usage, de confort et des critères de performance énergétique et environnementale définis par décret (n°2022-384 du 17 mars 2022).

Pour être éligible à la défiscalisation Pinel, le propriétaire du bien immobilier neuf devra également respecter les conditions suivantes :

  • Le bien doit être situé dans les zones géographiques A, A bis ou B1 (dites zones Pinel*)

  • Le logement neuf sera loué vide et occupé par un locataire au titre de résidence principale

  • Le bien immobilier neuf devra être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison

  • Le propriétaire devra respecter les plafonds de loyers et le niveau de ressources des locataires

 

Découvrir les programmes éligibles à la loi Pinel

Quels plafonds de revenus pour une location en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a pour but d'augmenter l’offre en matière de logements neufs et de les rendre accessibles au plus grand nombre. Un investissement locatif Pinel accueillera par conséquent des foyers aux revenus modestes.

La loi Pinel impose donc que les ressources des locataires ne dépassent pas un certain plafond. Cette condition doit être impérativement respectée afin d'envisager une défiscalisation.

Le niveau de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement et varie en fonction de la localisation du bien immobilier neuf et de la composition du foyer fiscal des locataires. A noter que les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Le tableau ci-dessous indique les ressources maximum d'un locataire pour un bail signé en 2019.

Plafonds annuel de ressources Pinel métropole pour les baux conclus ou renouvelés en 2020

Source : Service-Public.fr

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc.). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un contribuable alors qu’il est domicilié en France, d'un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue, de manière continue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la LOI n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de 18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges liées à la détention du bien en vue de sa location (assurances, charges de copropriété…) et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ». Ni le promoteur, ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.