immobilier et fiscalité

L'Etat annonce le prolongement du dispositif Pinel en 2017

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la loi Pinel* pour l'investissement locatif prend la suite de la loi Duflot en révisant notamment le zonage qui avait été établi par l'ancienne ministre du logement.Ce dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs à travers des avantages fiscaux accordés aux particuliers qui réalisent des investissements immobiliers locatifs. Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2016, il semble que les bons chiffres du marché de l'immobilier neuf ont convaincu l'Etat de prolonger sa validité jusqu'à fin 2017. Retour sur les grands principes du dispositif Pinel*, désormais en vigueur jusqu'en 2017.

Pinel* 2017 : défiscaliser grâce à l'investissement immobilier locatif

Vous recherchez un actif solide et durable pour compléter vos revenus, défiscaliser et débuter la constitution d'un patrimoine immobilier : avez-vous pensé à l'immobilier locatif ? Selon l'annonce de François Hollande en avril dernier, vous avez désormais jusqu'en décembre 2017 pour réaliser un placement locatif en loi Pinel* et bénéficier d'un dispositif fiscal avantageux.

En effet, la loi Pinel* permet de bénéficier d'une réduction d'impôts allant jusqu'à 63 000 euros. Voici les bonnes questions à se poser pour comprendre les grands principes de la loi Pinel* et réussir votre investissement immobilier :

Quels types de biens immobiliers choisir pour profiter de la loi Pinel* ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel*, l'achat doit concerner un bien immobilier neuf. Le programme résidentiel devra respecter la réglementation thermique et les normes de performances énergétiques en vigueur (labellisation Bâtiment Basse Consommation ou RT 2012).

La loi Pinel* permet-elle d'investir dans l'immobilier neuf partout en France ?

La loi Pinel* a pour principal objectif de soutenir le secteur de la construction et d'augmenter l'offre immobilière dans des régions considérées comme « tendues ». Les zones de tension sont au nombre de 5 et regroupent officiellement des territoires sur lesquels l'offre en matière de logements neufs (en volume ou en prix) n'est pas suffisante pour répondre à la demande.

Les opportunités pour investir dans l'immobilier en loi Pinel* se situent donc partout en France, essentiellement dans les grandes villes, sur les régions frontalières ou sur des zones où les prix de l'immobilier neuf tendent à augmenter. Il est donc possible d'acheter pour louer à Bordeaux, de faire un placement locatif à Marseille ou d'investir dans l'immobilier à Lyon pour défiscaliser.

Actuellement il existe de belles opportunités de placements locatifs en Pinel* à Villeurbanne, à Rueil-Malmaison avec le programme résidentiel neuf Le clos des Vignes Investir en loi Pinel* est également possible grâce au programme résidentiel neuf Serenity éligible en loi Pinel* situé à Ferney-Voltaire

Quelles sont les conditions de location pour les logements en loi Pinel* ?

Pour bénéficier des avantages d'un investissement locatif en loi Pinel*, les logements doivent être occupés en tant que résidence principale par des locataires dont les ressources sont plafonnées.

De même le prix du loyer est également encadré pour permettre aux locataires avec revenus intermédiaires de se loger plus facilement. Autres conditions locatives liées au dispositif Pinel* : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés et la durée de la location doit être de 6 années minimum.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.  Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».

Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.

Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.