immobilier et fiscalité

Investissement Pinel : comment ça marche ?

Réaliser un investissement locatif permet notamment de se constituer un patrimoine immobilier ou de compléter ses revenus mensuels en prévision de la retraite. Grâce à la loi Pinel*, acheter pour louer ouvre également des droits à la défiscalisation en bénéficiant une réduction d'impôts pouvant atteindre jusqu'à 63 000 Euros. Comment en bénéficier ? Où investir pour réduire ses impôts ? Le dispositif Pinel* s'applique-t-il à votre projet immobilier ? Quelles sont les conditions pour défiscaliser en investissant dans le locatif ? Retour, en détail, sur la loi Pinel* pour comprendre le fonctionnement de ce dispositif fiscal.

Loi Pinel* : quels avantages fiscaux ?

La défiscalisation immobilière en loi Pinel* permet de déduire une partie du montant de l'investissement locatif sur votre feuille d'imposition. 

Le montant de la réduction d'impôts varie selon la durée de l'engagement de mise en location :

            12 % si le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement pour 6 ans

            18 %  pour un bail de 9 ans

            21 % dans le cas d'un engagement de location sur 12 ans

Acheter pour louer dans le cadre du dispositif Pinel* vous permet de bénéficier au total d'un abattement fiscal pouvant atteindre 63 000 euros.

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Quels biens immobiliers acheter pour réduire ses impôts ?

En vigueur depuis 2014, la loi Pinel* concerne les investissements immobiliers réalisés au sein d'un programme résidentiel neuf (achevés ou en VEFA) dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m² de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable.

Si vous envisagez d'investir dans le locatif neuf à Lyon, Marseille ou en Ile-de-France pour défiscaliser, n'oubliez pas que le dispositif Pinel* pourrait prendre fin au 31 décembre 2017. Des opportunités d'investissements locatifs éligibles Pinel* sont actuellement à saisir à Ferney-Voltaire ou encore à Bordeaux.

Où investir en loi Pinel* en 2017 ?

Initialement limité aux zones géographiques sur lesquelles l'offre immobilière n'était pas suffisante pour répondre à la demande de logements (en volume ou en prix), la loi Pinel* est désormais applicable à la zone C.

Les placements locatifs Pinel* 2017 concernent donc désormais l'ensemble du territoire. Toutefois, pour être éligibles au dispositif Pinel* 2017, les communes de la zone C et de la zone B2 doivent bénéficier de l'agrément du préfet de région.

Pour vous aider dans votre projet d'investissement locatif, vous pouvez consulter la sélection BNP Paribas Immobilier des programmes résidentiels neufs accessibles aux investisseurs Pinel*.

Loi Pinel* : quelles conditions de location ?

Pour profiter du dispositif de défiscalisation Pinel*, les investisseurs doivent respecter certaines conditions en ce qui concerne la location du bien immobilier.

Celui-ci sera obligatoirement loué vide et occupé au titre de résidence principale. De même, le locataire d'un logement Pinel* devra justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, défini selon la zone géographique et la composition du foyer.

Des plafonds de loyer existent et sont fonction de la zone géographique de votre investissement.

A noter également qu'il est possible d'acheter pour louer à ses enfants (ascendant ou descendant sous réserve qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal) tout en bénéficiant d'une réduction d'impôts. Dans ce cas précis, le locataire, membre de la famille, ne pourra plus faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal. Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location. Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif. Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document. Tout investissement locatif comporte des risques pour l'Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L'Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.