immobilier et fiscalité

Investissement locatif : le point sur les dispositifs en vigueur

Le 17 novembre 2017 les députés se sont exprimés sur le maintien du dispositif Pinel*. Cette loi concernant l'investissement locatif neuf a été mise en place en 2014 avec pour objectif de soutenir le plan de relance du logement. Si le maintien de l'avantage fiscal Pinel* a été adopté pour 4 années supplémentaires en séance, il prévoit cependant quelques aménagements dans les mois à venir. Le point sur le dispositif Pinel* en vigueur en matière d'investissement locatif dans l'immobilier neuf et sur les évolutions prévues pour 2018.

Défiscaliser grâce à la loi Pinel* en 2018

Vous recherchez un actif solide et durable pour compléter vos revenus, défiscaliser et débuter la constitution d'un patrimoine immobilier ? C'est le moment d'acheter pour louer à Vélizy, Noisy-le-Grand, Menton ou encore Villeneuve-Loubet et de bénéficier des avantages fiscaux Pinel* !

Le rappel des grands principes pour comprendre l'investissement locatif Pinel* :

Acheter dans le neuf pour louer et réduire ses impôts

La défiscalisation immobilière en loi Pinel* permet de déduire de vos impôts une partie du montant de votre investissement immobilier neuf. Le montant de la réduction d'impôts dépend de la durée de l'engagement de location :

  • 12 % si le propriétaire du bien immobilier neuf s'engage à louer le logement pendant 6 années.

  • 18 %  pour un bail de 9 ans

  • 21 % dans le cas d'un engagement de location du bien immobilier neuf pendant 12 ans

Acheter pour louer dans le cadre du dispositif Pinel* peut ainsi vous faire bénéficier d'un abattement fiscal allant jusqu'à 63 000 euros*.

Investissement Pinel : calculer le montant global de votre déduction d’impôt

Pinel 2018 : Quelles conditions d'éligibilité ?

La loi Pinel* s'applique aux acquisitions immobilières réalisées au sein d'un programme résidentiel neuf (achevé ou en VEFA), dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m² de surface habitable sans dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable.

Le logement neuf acquis sera obligatoirement loué vide et occupé au titre de résidence principale. Le locataire de ce bien immobilier neuf devra par ailleurs justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, celui-ci étant calculé selon la zone géographique et la composition du foyer.

Défiscalisation immobilière : tout comprendre sur la loi Pinel

Investissement locatif Pinel : 4 années supplémentaires et quelques aménagements

Les députés ont donc adopté le maintien du dispositif Pinel* jusqu'en 2021. Celui-ci subira toutefois quelques aménagements.

En effet, le zonage géographique établi à l'origine avait été élargi il y a quelques mois, pour être applicable à l'ensemble du territoire (sous réserve de l'agrément du préfet de région).

Le dispositif Pinel* 2018 réduira le champ d'application géographique pour se concentrer, comme à ses débuts, sur les territoires où le marché de l'immobilier résidentiel est tendu, c'est-à-dire sur les zones A, A bis et B1.  

Cependant, le dispositif Pinel* s'appliquera pour les zones B2 ou C à la condition que la demande de permis de construire du programme immobilier ait été déposée avant le 31 décembre 2017 et que ces logements neufs soient achetés avant le 31 décembre 2018.

Pour connaître les programmes éligibles au dispositif Pinel*, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des conseillers  BNP Paribas Immobilier. Ils sauront vous conseiller sur les opportunités immobilières à saisir pour bien défiscaliser en loi Pinel*.
De même, sur le site BNP Paribas Immobilier, vous pourrez accéder facilement et simplement à une sélection de programmes résidentiels éligibles au dispositif locatif loi Pinel*.

Découvrir les programmes éligibles au dispositif Pinel

Quid de la loi Censi-Bouvard ?

Les députés ont également adopté le maintien du dispositif Censi-Bouvard. Cette loi permet aux particuliers de défiscaliser via l'acquisition de logements locatifs au sein de résidences étudiantes.

*Voir conditions

*PINEL : Dispositif prévu à l'article 199 novovicies du Code général des Impôts. Sous réserve des conditions d'éligibilité et dans les limites prévues par la législation applicable à vérifier auprès de votre conseil fiscal.Réduction d'impôt pour l'acquisition, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI), d'un logement neuf ou réhabilité situé dans certaines zones géographiques fixées par arrêté, destiné à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Location nue et respectant des critères de performance énergétique. Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 dite loi de finances pour 2015. La réduction d'impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location, de18% pour 9 ans de location, et de 21% pour 12 ans de location.Cette réduction est calculée sur le prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de 5500 € du mètre carré et d’un montant global d’investissement de 300.000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Le bénéfice de ces incitations entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. L’investissement locatif présente des risques susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération : risque d’écart entre la prévision et la réalité sur les recettes locatives (vacance, niveau du loyer, impayés), les charges de copropriété et la plus-value en cas de revente à l’échéance de l’engagement de location ».Ni le promoteur ni le commercialisateur ne sont chargés de la mise en location des biens et ne garantissent le remplissage locatif.Ni la responsabilité du promoteur ni celle du commercialisateur ne pourront être mises en cause en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus et de non-respect des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal objet du présent document.