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Immobilier neuf : délai de rétractation et délai réflexion

Un investissement immobilier, surtout lorsque l'on est primo-accédant, représente un engagement sur le long terme et comporte des enjeux financiers importants. Si les professionnels de l'immobilier savent vous accompagner et vous conseiller pour mener à bien votre projet d'achat immobilier, n'oubliez pas que la loi vous protège également en tant que consommateur et vous permet de bénéficier d'un délai de rétractation ou d'un délai de réflexion. Petit rappel des grands principes de la loi Macron dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf.

Achat appartement neuf : 10 jours pour changer d'avis

La loi Macron du 8 août 2015 remplace la loi Hamon et porte sur la durée du délai de rétractation. Celui-ci est de 10 jours pour l'achat d'un bien immobilier résidentiel.

Prenons l'exemple d'un ménage se portant acquéreur d'un appartement neuf dans le 13ème arrondissement à Marseille : s'agissant de l'achat d'un bien immobilier en VEFA, le couple signera, dans un premier temps, un contrat de réservation qui engage à la fois l'acquéreur et le vendeur du bien.

Signé devant notaire ou bien sur l'espace de vente, ce contrat de réservation sera remis en main propre (notaire) ou adressé au futur propriétaire par lettre recommandée avec AR. Mais que se passe-t-il si toutefois les clients-acquéreurs de ce duplex neuf sur les hauteurs de Marseille changent d'avis ?

Avec la nouvelle loi Macron, les futurs propriétaires bénéficient d'un délai de rétractation de 10 joursCette période débute dès le lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation au réservataire.

Pour exercer ce droit et renoncer à l'achat de ce logement neuf, le client devra en faire part au promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai des 10 jours est respecté, le promoteur est tenu d'annuler la réservation et de restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat préliminaire. A noter que l'acquéreur souhaitant faire valoir ce droit de rétractation n'est, en aucun cas, tenu de fournir les raisons de sa décision.

Dans le cas où le contrat de vente n'aurait pas été précédé d'un contrat préliminaire (contrat de réservation) le client-acquéreur du bien immobilier neuf dispose lui aussi d'un délai de réflexion de 10 jours. Celui-ci début le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente ou de la première notification de l'acte par lettre RAR.

Pour faire connaître sa décision de renoncer à cette vente, l'acquéreur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion.

En cas de litige avec le promoteur et pour connaître les recours possibles, l'acquéreur pourra contacter l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement).

Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.