Fiche pratique : la taxe foncière

Les impôts locaux regroupent notamment la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière. Qui paie quoi ? Quel est le mode de calcul ? Retrouvez toutes les infos pratiques pour tout savoir sur la taxe foncière !

Etes-vous redevable de la taxe foncière ?

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale

La taxe foncière est supportée par le propriétaire ou l'usufruitier.

  • Vous êtes propriétaire d'un logement loué

Vous avez réalisé un investissement locatif et le bien immobilier est occupé par un locataire ? C'est vous, propriétaire, qui êtes redevable de la taxe foncière.

  • Vous avez vendu le bien immobilier dont vous étiez propriétaire

C’est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année en cours qui paie la taxe foncière. En pratique, une quote-part est généralement répartie entre l'acheteur et le vendeur, selon la règle du prorata temporis.

  • Vous êtes propriétaire d'un parking

La TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) concerne les propriétés fixées au sol et représentant un caractère de bâtiment. Si vous êtes propriétaire d'un parking, d'un garage ou d'un local, vous devez vous acquitter de la TFPB.

  • Vous êtes propriétaire d'un terrain

Si vous êtes propriétaire d'un terrain non construit, vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE : QUI EST CONCERNÉ ?

  • Vous avez acheté en VEFA

Si vous venez de faire l'acquisition d'un appartement neuf (achat sur plan), vous pouvez faire une demande d'exonération temporaire de la taxe foncière auprès de votre service des impôts dans un délai de 90 jours suivants la date d’achèvement de l’immeuble. Sous certaines conditions et selon la commune, vous pouvez bénéficier d'une exonération de 2 ans.

  • Votre futur logement correspond à la norme BBC 2005

Si la résidence dans laquelle se situe votre appartement est conçue selon normes de performance énergétique BBC 2005, vous pouvez profiter de 5 ans d'exonération (cumulables avec les 2 ans liés un achat immobilier dans le neuf). Pour en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

  • Vous êtes titulaires de l’Aspa ou de l’Asi

Bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi), vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière de votre résidence principale si vous occupez le logement seul ou avec votre conjoint, avec des personnes à charge, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Les personnes bénéficiant de l’AAH(Allocation Adultes Handicapés) et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.

QUEL MONTANT ?

  • A quoi correspond le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière est calculée selon la valeur cadastrale du logement et selon le taux fixé par la ville sur laquelle se situe ce bien immobilier. Sur cette d'imposition figure également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

  • Qu'est-ce que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères?

Cette taxe permet de financer la collecte des déchets ménagers.

QUE FINANCE LA TAXE FONCIÈRE ?

  • A quoi sert cet impôt?

La taxe foncière participe au budget des collectivités locales. La taxe foncière pourra financer notamment la voirie et son entretien.

A VOS AGENDAS !

  • A quelle date la taxe foncière est-elle due ?

Pour 2017, la date limite de paiement est fixée au 16 octobre. Si vous payez en ligne, vous avez jusqu'au 21 octobre 2017.

  • Quelles majorations de retard ?

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