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Appartement à louer : quels sont les documents à fournir par le locataire ?

Vous habitez Paris, Lyon ou Marseille et souhaitez changer d’appartement pour gagner en confort ou en superficie sans impacter trop lourdement votre budget. Louer un appartement peut s’avérer être une bonne solution. Comment constituer son dossier de location ? Quelles sont les pièces à fournir au bailleur ? Réponses.

Appartement à louer : décryptage de la loi ALUR

Pour lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et des loyers, le gouvernement français à mis en place toute une série de mesures pour faciliter l’accès des français au logement. Pour les propriétaires, on peut citer la réforme du PTZ 2016* qui facilite l’achat de sa résidence principale, pour les locataires, la loi ALUR 2015 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Trouver un logement s’avère aujourd’hui plus facile.

Publiée en mars 2014 pour réformer en profondeur le droit des logements français, la loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a cependant vu ses mesures entrer en application au fur et à mesure du temps.

La loi ALUR prévoit notamment pour les locataires : la limitation des justificatifs demandés aux locataires, la création d’un formulaire type concernant le bail et l’état des lieux, la clarification des frais d’agence relatifs à la mise en location, un encadrement des loyers pour chaque catégorie de logement et par quartier … Seule la ville de Paris est soumise à cet encadrement des loyers et Lille pourrait prochainement y souscrire.

 Il s’agit là d’une liste non exhaustive, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement pour connaître toutes les spécificités de la loi ALUR.

Louer un appartement : des documents à fournir par le locataire moins nombreux

L’un des décrets phares de la loi ALUR du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre 2015, vise à fixer et à limiter les pièces justificatives demandées par le propriétaire ou le bailleur aux locataires et à leurs garants ou cautions.

Jusque-là, seuls les documents que le propriétaire ne pouvait pas demander étaient listés mais les pièces à fournir étaient trop nombreuses et les abus fréquents. Par ailleurs, ce décret ajoute l’application de sanctions au bailleur dans le cas d’une demande de pièce non autorisée.

Ce décret concerne les logements privés (logements nus ou locations meublées) au titre de la location principale du locataire. Elle ne concerne donc pas les logements HLM. 

L’objectif de ce décret est d’améliorer les rapports entre le locataire et le propriétaire.

La liste des documents demandés aux locataires

Les documents demandés doivent être des copies des originaux et être traduits en langue française ou convertis en euros si nécessaire.

Seuls les documents relatifs à l’identité du locataire, son activité professionnelle, ses ressources et le domicile sont désormais exigés.

> Location d’appartement : quelle pièce d’identité fournir ?

Il est demandé au locataire de fournir une seule pièce d’identité en cours de validité et intégrant à minima la photo d’identité du locataire et sa signature. Il peut ainsi s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, du permis de conduire ou d’un titre de séjour.

> Location d’appartement : comment justifier de son activité professionnelle ?

Pour justifier de sa solvabilité, le futur locataire devra fournir une copie de son contrat de travail ou une attestation de son employeur. Pourront être précisées la date d’entrée dans l’entreprise et la durée de la période d’essai.

Si vous êtes étudiant, votre carte d’étudiant et votre certificat de scolarité pourront vous être également demandés.

> Location d’appartement : comment justifier de ses revenus ? 

Pour justifier de ses revenus le futur locataire pourra fournir à la demande du propriétaire ou du bailleur un ou plusieurs documents justifiant ses ressources : ses 3 derniers bulletins de salaire ou indemnités de stage, les deux derniers bilans pour les professionnels non-salariés, une copie de son avis d’imposition, et de ses revenus fonciers, un avis d’attribution des bourses pour les étudiants concernés, et un justificatif des indemnités reçues (retraites, pensions, allocations, prestations sociales et familiales…) au cours des derniers mois.

> Location d’appartement : quel justificatif de domicile donner ?

Un seul justificatif de domicile est désormais demandé par locataire. Le locataire a ainsi le choix de transmettre ses trois dernières quittances de loyer, son dernier avis de taxe foncière, son attestation d’élection de domicile ou une attestation sur l’honneur de la personne l’hébergeant.

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Tout investissement locatif comporte des risques pour l’Acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, le risque de perte en capital lors de la revente, etc). L’Acquéreur doit apprécier ses engagements et risques fiscaux, financiers, juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

*PTZ : Valable pour toutes les offres de prêt à taux zéro émises à partir du 1er janvier 2016 pour l’acquisition de sa résidence principale neuve. Sous réserve de respecter les conditions fixées notamment par la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 et le Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, liées à la localisation du logement, au fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt et au respect de conditions de ressources prévues par le dispositif. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Conditions disponibles auprès de nos équipes commerciales.