FAQ

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Contrat de réservation
Ce contrat lie un promoteur (le réservant) à un acquéreur (le réservataire) pour la réservation d’un logement neuf dans un immeuble à construire ; le réservataire réserve son logement en versant un dépôt de garantie au réservant.

Copropriété
Soumise à la loi du 10 juillet 1965, la copropriété désigne le fait qu’un bien, souvent un immeuble collectif soit la propriété d’au moins deux personnes. Dans ce cadre, la vie de la copropriété et l’utilisation des logements et des parties communes sont régies par le règlement de copropriété.
C’est le Syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, qui en assure la gestion, rend compte au Conseil Syndical, et qui est responsable devant l’Assemblée Générale des copropriétaires, se réunissant au moins une fois par an.

Dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat de réservation, le réservataire verse une somme au promoteur. Cette somme sera déduite du prix de vente au moment de l’acquisition.
Son montant est en général de 5%.


Frais de notaire
Ce sont les émoluments  fixes et proportionnels du notaire  lors d'une transaction immobilière, représentant environ 7 % du prix du bien pour un logement ancien et environ 2.5% pour un logement neuf hors frais bancaires, hors frais de rédaction de la Promesse de vente et frais de règlement de copropriété, hors hypothèques, hors frais de caution et de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais liés au financement de l'acquisition immobilière. Ils désignent à la fois la rémunération du notaire (émoluments et honoraires éventuels) ainsi que les taxes versées au Trésor Public.

Garanties des constructeurs
Le promoteur vend en l’état futur d’achèvement et s’engage à tenir plusieurs garanties légales à l’égard de l’acquéreur : la garantie des vices et des défauts de conformité apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes et la garantie décennale couvrant les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’immeuble.

 

Garantie financière d’achèvement
Si le promoteur est défaillant lors de la réalisation de l’immeuble, un établissement bancaire se porte garant pour le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur en VEFA, à assurer le financement de l’achèvement de la construction.

Investissement locatif
Acheter un logement neuf pour le louer peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux comme une réduction d’impôts, avec la loi Pinel ou le Censi-Bouvard.

Livraison
Le vendeur remet les clés à l’acquéreur pour qu’il en prenne possession. Dans le neuf, la livraison est conditionnée au paiement du solde du prix et à l’établissement,  d’un procès-verbal de prise de possession des lieux mentionnant les éventuelles réserves.


Prêts immobiliers aidés
Selon votre niveau de ressources et le lieu de situation de votre logement, vous pouvez bénéficier de prêts dit aidés en complément de votre prêt principal pour l’achat de votre logement neuf. Cela peut être un prêt taux zéro (PTZ), un prêt 1% logement, un prêt de la fonction publique…etc.

 

Promoteur
C’est une personne morale qui réalise des projets immobiliers (logement, commerce, bureaux, résidence avec services…). Il fait intervenir  tous les métiers compétents et entreprises nécessaires (géomètre, architecte, entreprises de bâtiment, bureaux d’études…) à la construction d’un programme immobilier.

Réception
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves auprès des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble. Cette réception est formalisée par un procès-verbal signé avec les entreprises. Il constate la fin des travaux, leur bonne exécution, (la conformité aux documents contractuels, plans, devis descriptifs et avenants éventuels, notices descriptives). Les garanties prennent effet de la date de réception des travaux.

TVA
Pour la vente d’un logement neuf, la TVA applicable est le taux de droit commun en vigueur. Certaines acquisitions sont soumises au taux réduit en vigueur.

 

Travaux modificatifs acquéreurs
Ce sont les travaux spécifiques commandés par le client, hors prestations de base.

VEFA
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, autrement appelée vente sur plan, désigne l’acte notarié par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un logement au fur et à mesure  de l’avancement des travaux et du règlement des échéances de paiement.