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Dispositif Scellier |
Dispositif Scellier Etant précisé que le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans sa version connue à la date de ce jour, prévoit une mesure transitoire "fixant un taux de 22% de réduction du prix de revient au titre du "dispositif fiscal Scellier" pour les contrats de réservation (Bâtiment BBC) signés et enregistrés au rang des minutes des Notaires concernés avant le 31 décembre 2011 et dont la signature de l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2012."
Nous attirons l'attention sur le fait que cette mesure pour devenir définitive doit être validée par la publication de la loi suite aux débats de l'Assemblée Nationale et du Sénat. |
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